dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

L’article L. 2123-1 de ce même code prévoit que : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes

municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18

des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

L. 2123-24 de ce même code était respectée ou sur l'éventuel écrêtement prévu à son article L. 2123-20 ; enfin la note de synthèse ne comptait aucune information sur le critère retenu pour la modulation

Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.

L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - l'octroi de la protection fonctionnelle était injustifié au regard des dispositions de l'article L.2123-34 du Code général

Aux termes de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal

Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L. 2121-12 et L. 2121-29, que les

sur la division foncière du terrain cadastré AK 2127, 2128 et 2129 situé Impasse de l'Inde ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bras Panon le versement d'une somme de 5 000 euros en application

; - les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas remplies ; - les

D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs

Ainsi que l'a jugé le tribunal, peut être poursuivie du chef d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance domaniale sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 21232-9 du code général de la propriété

droits de l'homme, préliminaire, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe

des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 2123-34 de ce code.