dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que la société Celio a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive

Contestant le bien-fondé de cette saisie-attribution, M. [K] et la société de [Localité 4] ont assigné la banque en mainlevée de cette mesure. 3.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

X..., membre de la SCP X... et Samain, huissiers de justice, dont le cachet figurait sur chacun des trois feuillets de l'acte de saisie-attribution ; qu'en affirmant que l'acte de saisie-attribution délivré

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet à la saisie-attribution, alors, selon le moyen, qu'à la date du procès-verbal de saisie-attribution, le 20 février 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle

Hubert X... irrecevable à réitérer sa propre demande d'attribution préférentielle ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2003), d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande d'attribution préférentielle alors, selon le pourvoi, que les règles

du logement à la garde des enfants, la cour d'appel, en décidant que cette attribution était gratuite, a modifié ce jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que

G. de sa demande d'attribution préférentielle d'un pavillon avec jardin sis à Baillon (Val-d'Oise) et d'une parcelle de bois située à Serifontaine (Oise) ; Attendu que M.

à son bénéfice du bien hypothéqué ; qu'en se fondant, pour débouter la société Austell de sa demande d'attribution judiciaire, sur la circonstance que cette dernière avait été frappée par une procédure

société Multrier de toutes les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 28 novembre 1991; que la société Multrier ayant fait procéder, sur le fondement de ces titres, à quatre saisies-attributions

d'un salarié est subordonnée à l'examen des attributions exercées réellement et effectivement ; que la cour d'appel, qui a retenu, sans s'en expliquer, que le rattachement de Mme X... à une unité locale

. font grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'attribution préférentielle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu à bon droit que la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution

Mais l'exigibilité de la contribution est attachée à la décision d'attribution, et non à l'effectivité de l'attribution des actions gratuites.

X..., avocat, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Location véhicules services (la société) ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette

dernier arrêt ayant été déclaré irrecevable, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du 18 mars 1997 d'avoir validé la saisie-attribution

« que les conditions requises quant à la créance le sont à la date de la saisie-attribution et que la saisie-attribution produit ses effets à la date à laquelle elle est pratiquée ; qu'il était dès

judiciaire des biens nantis ; que par un jugement du 22 avril 2014, le tribunal a rejeté la demande d'attribution judiciaire des biens nantis présentée par la banque et a arrêté le plan de cession de