Il doit y avoir des motifs suffisants pour considérer l’inculpé comme pénalement responsable du délit.

    Le tribunal de première instance d’Arad procéda à l’audition des inculpés et des témoins.

tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie ; "alors, de première part, qu'il appartenait aux juges du fond de relever, le tribunal d'office et la Cour à la demande de l'inculpé

à l’audition des inculpés et du témoin présents.

En application du droit interne, l’intéressé acquit à ce moment la qualité d’inculpé ( inculpat ). 10.

Par ailleurs, en dehors de l’audition des inculpés, aucune preuve ne fut administrée directement à ce stade de la procédure. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 13.

    Le 8 avril 2003, le requérant fut auditionné par la police.

Il doit y avoir des motifs suffisants pour considérer l’inculpé comme pénalement responsable du délit.

pris de la violation des articles 186, 194, 201 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la mise en liberté d'office de l'inculpé

Dans ces deux derniers cas, en présence de circonstances portant à croire que l’affaire ne pourra être jugée dans ces délais et que l’inculpé risque de se soustraire à la justice, la détention pourra être

Le 1er février suivant, il procéda à l'audition et à l'inculpation de J., contrôleur d'embauche.   45.

        Le 10 avril 1990, les inculpés furent interrogés et confrontés.

La prolongation de la détention provisoire sera prononcée par ordonnance, après audition de l’inculpé et du représentant du parquet.

au procureur général sur ce point, retenant «   que le réquisitoire (...) répond[ait] parfaitement aux arguments formés en termes de conclusions quant à la non-assistance de l’avocat lors des auditions

Le tribunal indiqua également ne pas avoir pu interroger les inculpés, pour des raisons qui n’étaient pas imputables aux autorités. 18.

  » Article 148 (Conditions de la mise en détention provisoire de l’inculpé)   «   La mise en détention de l’inculpé peut être ordonnée [par le procureur] si les exigences prévues par l’

    Il doit y avoir des motifs suffisants pour considérer l’inculpé comme pénalement responsable du délit.

    Elle procéda également à l’audition de plusieurs témoins, dont C.V.A., et d’un témoin proposé par le requérant.

La prolongation de la détention provisoire sera prononcée par ordonnance, après audition de l’inculpé et du représentant du parquet.