d'instruction, d'aviser le tuteur ou curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à l'encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation à l'audition

article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alors qu'il ne prévoit pas (pas plus qu'aucune disposition du code précité) la possibilité pour une personne auditionnée

sont exclusivement réglées par l'article 4 modifié de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif à l'audition

. ; [ ] que l'audition libre des prévenus est conforme aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il y a été procédé ; qu'au surplus l'enquête comporte les auditions d'un plaignant, de 4 clients

. ; que Mme X... a été entendue à son tour, en audition libre ; qu'elle n'a, à aucun moment indiqué que l'enfant avait été victime d'une chute ou avait subi un choc accidentel à son domicile depuis qu'elle

[S] [Y] est pris en charge en audition libre « pour les faits de non-justification de domicile dans le cadre d'un FIJAIS qui lui sont reprochés ».

Il est établi, et non contesté, que Maître [M] [Z] a assisté la mineure lors de son audition libre au commissariat de Police de [Localité 3].

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les restrictions apportées par l'article 61-1, 5° du code de procédure pénale au droit d'être assisté par un avocat lors d'une audition

Il soutient que le préfet, qui a abrogé l'assignation à résidence le 5 juillet, a manifestement pris l'arrêté de placement en rétention administrative avant l''audition libre' qui n'avait pour but que

Il suit de là que les dispositions du paragraphe 1 de la partie A du I de la circulaire attaquée comportant les mots " de l'audition libre ou " qui se rapportent, en tant qu'ils concernent les personnes

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant critique les conditions du déroulement de son audition libre, «   sans avoir connaissance préalable et détaillée des charges pesant contre

c'est à tort que le premier juge a rejeté l'exception d'irrégularité tirée de l'absence de sincérité de la procédure et du fait que l'intéressée était dans la croyance indûe qu'il s'agissait d'une audition

procédure pénale ; qu'alors que la décision n° 2011-191/194/195/196/197 sur une QPC en date du 18 novembre 2011, dont il est fait état au soutien de la demande d'annulation ne saurait s'appliquer à des auditions

C à une audition libre prévue le 29 juin 2021.

La convocation à une audition libre de M.

[L] [Y] fait valoir que ce dernier a été convoqué initialement par téléphone pour une audition libre, avant d'être finalement placé en garde à vue.

[T] produit le procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre qui lui a été remis le 15 octobre 2017 par la gendarmerie.

[W] a été entendu, sous le régime de l'audition libre, le 9 juin. L'enquête a été clôturée le 10 juin 2020. 4. Le 29 septembre suivant, M.