volume ou de la surface habitable. 5.

Se prévalant de travaux ayant augmenté la surface habitable effectués en 1996, les bailleurs ont assigné les locataires aux fins de voir juger que le logement donné à bail ne relève plus des dispositions

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

2006 comme représentant une surface de 61, 52 m2 ; qu'après avoir fait procéder à un mesurage de la superficie du bien faisant apparaître une surface habitable au sens de la loi Carrez de 52, 62 m2, soit

POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, soutenant que le lot n° 7 vendu le 27 juin 1977 par la société France rénovation à Mme Z..., épouse A..., laquelle l'avait revendu à la société

renouvellement du bail puis les a assignés en fixation du prix de la location ; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer sur la base d'une surface

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable: 38 m² de baies vitrées pour 137 m² de surface habitable alors que la proportion aurait été respectée avec 154 m² de surface habitable, sur l'inertie trop faible des planchers de l'étage contenant

volume ou de la surface habitable. 3.

et à augmenter la surface habitable ; - la méthode de l'administration revient à affecter 6 641 millièmes aux lots 1 et 4, ce qui représente plus de 60 % du prix d'acquisition alors que ces lots ne

la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble ; Attendu que, pour décider que la loi du 1er septembre 1948 était applicable à l'appartement donné en location, le 16 février

volume ou de la surface habitable.

volume ou de la surface habitable.

volume ou de la surface habitable.

Il suit de là que les travaux litigieux ont abouti à une augmentation de la surface habitable.