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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302397_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
intéressés du statut de réfugié le 2 février 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration leur a notifié le 8 février 2023 une décision de sortie de leur lieu d'hébergement, avec autorisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68edd8f087178132e193503c
12 octobre 2025
12 octobre 2025
du centre hospitalier Guillaume Régnier à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 10 octobre 2025 réceptionnée à 11h35, d'une autorisation de maintien
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68edd8f187178132e193503e
12 octobre 2025
12 octobre 2025
qui a conduit le directeur du centre hospitalier [2] à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 10 octobre 2025 réceptionnée à 11h09, d'une autorisation
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c478e8
11 janvier 2001
11 janvier 2001
été présenté à un officier de police judiciaire après avoir été trouvé en possession d'un passeport falsifié ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907158_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en agriculture biologique ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de lui délivrer une autorisation de maintien en agriculture biologique dans un délai de trois mois à compter de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa628
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le préfet de police a interjeté appel de cette décision arguant que l'autorisation de maintien ne pouvait être inférieure à huit jours.
Source officielleChambre des étrangers
62775d23d604b3057d580cd0
2 mai 2022
2 mai 2022
Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'autorisation du maintien de la mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbb
15 juillet 2008
15 juillet 2008
d'Afrique du Sud pour des vacances à l'étranger d'une durée maximum de deux mois, l'acquiescement du père au départ des enfants sous réserve de la présentation de billets d'avion retour ne valant pas autorisation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201015_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleRétention Administrative
66ac76a0a9cfa399a90d1f07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le directeur du CHS de [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines d'une requête aux fins d'autorisation de maintien des soins psychiatriques sans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00539_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Il soutient que : - s'il a indiqué lors de l'audience avoir obtenu un récépissé de demande d'asile valant autorisation de maintien en France durant l'instruction de sa demande d'asile, il ne s'est pas
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105d0
15 mai 2002
15 mai 2002
de laquelle est la société Traditions viandes ; que le redressement judiciaire de la société Traditions viandes ayant été ouvert, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 2 décembre 1996 avec autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508455_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
: - la condition d'urgence est satisfaite : * l'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; * la gravité de son état de santé nécessite un maintien
Source officielleChambre des étrangers
644a122a656d26d0f8b57d37
26 avril 2023
26 avril 2023
Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'autorisation du maintien de la mesure.
Source officiellesoc
6137234ccd58014677407f53
9 juin 1999
9 juin 1999
la procédure de redressement judiciaire de la société Simons carrelages a été ouverte le 12 septembre 1994 et que la liquidation judiciaire de ladite société a été prononcée le 18 mars 1996, avec autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décision de la Cour nationale du droit d’asile, et d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, subsidiairement, une autorisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63ca43249066fd7c90fc2845
19 janvier 2023
19 janvier 2023
heures, ce qui a conduit le directeur du centre hospitalier à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 16 janvier 2023 à 16 heures 13, d'une autorisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501474_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : () 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue dans le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63cb93809c02507c9078deb3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2023 à 17 heures 58, ce qui a conduit le directeur du centre hospitalier à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 14 janvier 2023, d'une autorisation
Source officielleJuge des libertés
671002d6fac14a1f31d9afa1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01479 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RW3 SUR DEMANDE D’AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE (art.
Source officiellePage 3 sur 18734