Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute de saisine pour avis du maire, en violation de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

des II à VII du présent article. / II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixes par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente

locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis

DE L'ACCES POUR LA DESSERTE D'UNE MAISON D'HABITATION EST FIXEE A 4 METRES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU MEME REGLEMENT, IL PEUT ETRE DEROGE A SES DISPOSITIONS PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET APRES AVIS

relevé d’enquête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) réalisée dans le cadre de la demande de regroupement familial qu’il a introduite au profit de son épouse ainsi que l’avis

d'embauche dont elle bénéficie ; S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de l'avis

EST DECEDE LE 5 MARS 1973 DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 3 MARS PRECEDENT, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS AUXQUELS LA CAISSE VERSE DES RENTES QUE SON PERE ET SA MERE, AYANT ENGAGE

du maire ainsi que celui de la commission départementale consultative compétente ; si l'avis de cette dernière a bien été transmis à la société Dendro Concept, rien n'atteste que l'avis du maire a bien

Il ressort de la décision attaquée que pour opposer ce refus, l'administration s'est bornée à relever que l'avis défavorable du maire de la commune de Margny-lès-Compiègne faisait obstacle à ce qu'il pût

C soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du maire

Mme A, épouse B, soutient que sa demande de regroupement familial n'a pas été soumise, pour avis, au maire de la commune dans laquelle elle résidait, en méconnaissance des dispositions citées au point

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 28 juillet 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 422-2 et R. 423-7 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un avis du maire de la commune

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir recueilli l'avis du maire de la commune de sa résidence ; - elle

de la nature, des paysages et des sites du 30 septembre 2010, ainsi que du compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ; d) les avis du maire de Buire-le-Sec ; 5) le mémoire du pétitionnaire

Le 20 mars 2024, le tribunal a demandé au préfet de l'Isère de transmettre l'avis que le maire de la commune de résidence de Mme C a formulé sur sa demande de regroupement familial au titre de l'article

sollicité l'avis du maire de la commune d'Avray et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière De l'Image était en possession, lors de la signature de l'acte authentique, d'un permis de construire délivré ensuite de l'avis

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017 à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa