Aux termes de l'article 1 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification indiciaire

limite d'âge, et ne saurait donc prétendre à cette bonification. 7.

; Sur l'exception d'illégalité de l'article 11 du décret du 7 octobre 1985 : Considérant que le décret du 7 octobre 1985 a prévu pour 1985, en dérogation aux règles habituelles de recrutement par promotion

date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1985 du ministre de l'éducation nationale lui accordant une promotion

d'âge et de service d'une année par enfant et d'un droit à jouissance immédiate de leur pension proportionnelle ; que, par arrêt du 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat a déclaré illégales, comme introduisant

Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite au titre du droit à pension proportionnelle

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction

A, agent de catégorie C, chef de district forestier principal employé par l'Office national des forêts, avait été admis par arrêté du 13 octobre 2003 au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

politique de la ville mais la nouvelle bonification indiciaire dégressive " zones urbaines sensibles ", soit un bénéfice de cette bonification dans son entier jusqu'au 31 août 2018, à hauteur de deux-tiers

est perdue en cas de promotion de l'agent à un niveau de qualification supérieure et que, comme il l'a été jugé ci-dessus, n'ayant pas droit à la bonification litigieuse, les salariés doivent nécessairement

au grade de secrétaire administrative de classe normale à la date du 1er janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de fixer la date de sa promotion au 11 janvier 2022.

B ne bénéficie pas de la bonification spéciale de retraite dite " bonification du cinquième " et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de M.

Il soutient que : - il remplissait l'ensemble des conditions pour prétendre aux cinq années de bonification prévues par l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - ces cinq années de bonification

Y... tendant à être inscrit au tableau de concours 1996 pour une promotion au grade d'officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur, le ministre de la défense qui a écarté les bonifications acquises

Elle a sollicité, par un courrier du 11 novembre 2019, la prise en compte d’une bonification d’ancienneté au titre de l’exercice de ses fonctions en zone urbaine sensible.

En ce qui concerne l'attribution de la bonification de l'annuité de retraite : 7.

bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

I... a bénéficié d'avancement et de promotion tout au long de sa carrière, y compris à compter de son détachement syndical à plein temps et même à un rythme supérieur à M.