de la commune de [...], a fait une chute mortelle depuis une échelle qu'il avait déployée dans les locaux de l'école publique de la commune, afin de changer une ampoule située à quatre mètres du sol ;

sur la nécessité d'améliorer l'environnement ; que l'autorité préfectorale bien qu'avisée de cette décision le 9 juin 1971 n'avait formulé aucune observation ; que le prévenu maire de la commune de 1953

de l'autorité publique, détourné des fonds publics au préjudice de cette commune en l'espèce en se faisant rembourser des dépenses à caractère personnel pour un montant d'au moins 30 488,52 euros. 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2002), que la commune

de Bastia ; qu'imputant sa chute au caractère anormalement glissant du sol du palier du second sous-sol sur lequel stagnait de l'eau, elle a assigné la commune en responsabilité sur le fondement

Nantes d'une demande tendant à la fermeture immédiate des locaux ; que, par décision du 1er août 1996, le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que la mesure sollicitée, n'ayant pas un caractère

illégale d'intérêts suppose que la personne chargée d'un mandat électif ait eu conscience de prendre un intérêt en contradiction avec ceux de sa collectivité ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour caractériser

; qu'en s'abstenant de toute constatation en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paul X..., maire de la commune de Mondelange

illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

, l'amende douanière n'a pas exclusivement le caractère de sanction pénale, mais a aussi le caractère d'une réparation civile ; que ni la jurisprudence interne, ni la jurisprudence communautaire ne lui

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires communs

indéniable; que la preuve que le maire ait levé le caractère confidentiel du contenu n'était pas rapportée ; "alors, d'une part, qu'une lettre missive adressée sous pli cacheté ne revêt pas un caractère

Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

. ; que ce dernier est intervenu volontairement à la procédure d'appel pour faire reconnaître le caractère de partie commune à la toiture-terrasse du jardin d'hiver des époux de Mitry ; Attendu que

Chemicals, sans être limitée par les énonciations de la poursuite, a l'obligation de rechercher à partir des éléments de l'espèce et au besoin de relever toutes les circonstances susceptibles de caractériser

de ladite cour d'appel, 4ème chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui a renvoyé Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef de détention d'images ou représentations de mineurs à caractère

en vertu de ses pouvoirs de police administrative à l'inspecteur d'académie ; que cette lettre missive ayant été adressée par voie postale, sous pli fermé, elle revêtait un caractère de confidentialité