Codes de loi français

Article 2

I. - Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés à l'article 1er et n'exploitant que des machines à sous, le présent arrêté détermine :

Article 6

Pour l'application des articles 2 à 5 ci-dessus, les casinos sont classés, à chaque saison des jeux, selon les résultats de la saison précédente.

Article R321-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer.

Article 3

Procédure de désignation d'un exploitant de casino.

Article 12

représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; Un représentant du ministre chargé du tourisme ; Un représentant du ministre chargé de la santé ; Un représentant des maires des stations classées ; Un représentant de chaque syndicat des casinos

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-8, en cas de manquement à la réglementation applicable aux jeux d'argent et de hasard ou aux stipulations du cahier des charges pour les casinos

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 04

Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.

Article 67-13

Les opérations de dépannage et de maintenance, opérées par le personnel du casino ou par le personnel des sociétés agréées, sont relatées sur ce registre.

Article 74

La comptabilité générale du casino est établie à partir de cet état, le compte de tiers " produit brut des jeux " étant crédité par le débit du compte " caisse jeux-machines à sous " pour le montant du produit réel des jeux.

Article D2333-82-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58

Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes :

Article 68-20-2

Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S "JPM”) est tenu au jour le jour par chaque casino adhérent du JPM.

Article R321-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques sans en porter le nombre total au-delà de quinze pour les casinos installés à bord des navires mentionnés

LEGIARTI000048295345

ANNEXE En application de l'article 46, le représentant légal de la société exploitant le casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :

Article 50

Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous et de postes de jeux électroniques par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Il est interdit de réaliser, à l'intérieur du casino, des opérations de change manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.

Article 27

-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 99

Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique.

Article R321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22

L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

Article R321-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.