AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5259
26 juillet 2002
26 juillet 2002
la Cour de cassation: non-violation En fait : Les requérants firent l’objet de poursuites et de décisions prononçant des condamnations pénales contre lesquelles ils formèrent des pourvois en cassation
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01638
24 septembre 2019
24 septembre 2019
N° G 18-85.846 FS-P+B+I N° 1638 CK 24 SEPTEMBRE 2019 CASSATION NON-LIEU A STATUER M.
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