Codes de loi français

Article 69

Pendant la durée de la suspension, les attributions du bureau de l'association nationale, des bureaux des compagnies régionales ou de la chambre nationale de discipline sont transférées : 1° En ce qui concerne le bureau de l'association nationale et la

Article 192

Le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants après s'être assuré qu'il n'a pas participé au vote de la délibération par laquelle un conseil de l'ordre

Article R4234-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4234-3 devient définitive le jour où le pharmacien en reçoit notification.

Article R4234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de discipline.

Article R4441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre

Article R242-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Les dépens sont recouvrés auprès de la personne mentionnée au IV de l'article L. 242-7 par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre nationale de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général

Article 194

de la chambre.

Article R4234-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

Article 49-1

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à chaque section de la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article L4234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

La section des assurances sociales de la chambre de discipline des pharmaciens est une juridiction.

Article 49-2

Il est institué une chambre interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l'ordre de Guadeloupe et de Martinique.

Article 4

Il est inséré, entre les articles 6 et 7 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée, un article 6-1 ainsi rédigé : " Art. 6-1 – Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, lorsque les poursuites devant la chambre de discipline ne sont

Article 54

La procédure devant la Chambre nationale de discipline est écrite et contradictoire.

Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

Article R4234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.

Article L812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.

Article R4234-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres

Article R4234-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres de discipline.