AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ALINEA 1 ET 374 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION D'UNE CLAUSE

LES CONDITIONS PARTICULIERES DEFINISSENT L'ETENDU DE LA GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE ACCIDENTS, ELLES NE MENTIONNENT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DE VOL PREVU AUX CLAUSES

. ; Attendu, qu'en présence d'une clause claire et précise, les juges du fond n'ont fait que donner sa portée exacte à l'acte qui leur était soumis en constatant que constituait un testament, l'acte

", n'établit nullement qu'un accord précis soit intervenu entre les parties sur l'introduction d'une clause de mobilité géographique dans le contrat, et, en s'estimant liée par la clause prétendument

réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable, outre congés payés afférents, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises

X... relevait que "la clause claire et précise concernant le régime fiscal qui devait m'être appliqué, et citée en 4b du préambule, n'était pas annexée à mon contrat de mission ; le décompte comportant

CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION EN IMPUTANT A Z...

litigieuse, alors que la clause claire et précise contenue dans les trois contrats de travail relative à la rémunération mensuelle fixée pour le salarié devait s'appliquer et ne pouvait donner lieu à

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une telle clause dans les contrats de travail des salariés auxquels

qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, hors de toute dénaturation, a déduit des clauses

VEHICULE, SANS EXIGER QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE SOIT PAS DETACHABLE DE LA CONDUITE DE L'ENGIN ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES

SANTOS UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA COUR N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUI DISPOSAIT QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE

cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le bail avait mis à la charge des preneurs tous les travaux y compris les grosses réparations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

... avait légitimement pu attendre pour reprendre une activité après l'abandon du projet Sofip Pharma des instructions et des indications sur les attributions et ses tâches à fournir a dénaturé les clauses

N'ACCORDAIENT QU'UNE LOCATION VERBALE ET A L'ANNEE ET QU'ILS ONT ENTENDU DE FACON EXPRESSE, REPETEE ET SANS EQUIVOQUE, DONNER DES DROITS LOCATIFS A DAME X...; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE LES CLAUSES

déféré, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi (la société) a vendu aux époux X... le logement qu'ils occupaient, l'acte de vente, dont la réalisation était soumise à terme, comportant une clause

les deux commerces, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que s'était réalisée la situation prévue à la clause