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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
659e479755379800088472c6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de payer la somme de 4 659, 28 euros visant la clause résolutoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3475e2fbe7c900438b1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 9 septembre 2020, la RIVP a fait délivrer à Mme [Y] un commandement de payer la somme de 616,74 euros au titre des loyers et charges impayées (terme d'août 2020 inclus) visant la clause résolutoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0b35bbe450008b2d05b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 27 avril 2020, la société Swisslife Prestigimmo a fait adresser à la société locataire un commandement de payer la somme de 20.954,65 euros, outre 2.095,47 euros au titre de la clause pénale.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e1db9f94e98464d86ec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sera également déduite la somme de 1.221,63 euros au titre des lots 34 et 177, correspondant aux frais « contentieux » de 480 euros du 16 décembre 2020, de signification du commandement de payer à hauteur
Source officielle5ème Référés
68657f9472b7e1b6bf1db34a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Une simple notification recommandée avec demande d’avis de réception vaudra commandement et sommation de payer ou d’exécuter. » ; - du commandement de payer la somme de 9 490,53 euros, dont 7 568 euros
Source officielle14e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13e9c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [C] ne visait aucun commandement ou sommation visant la clause résolutoire.
Source officielleService des référés
6682f3dfd7288dcb2a025ae9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Tout commandement ou sommation doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, rappeler précisément les clauses du bail concernées, et ce afin de permettre au locataire de remédier
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e31
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Une simple notification recommandée avec accusé de réception vaudra commandement et sommation de payer'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60354c0da668b475425c2d94
17 mai 2016
17 mai 2016
Elle fait valoir que les demandes nouvelles de la société Sonia K sont de la compétence du tribunal de grande instance de Paris saisi par cette dernière d'une opposition aux sommation et commandement signifiés
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fc0
17 mai 2022
17 mai 2022
M. et Mme [Y] ont contesté cette somme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a1c
25 avril 2024
25 avril 2024
Des loyers étant demeurés impayés, la société SERRIF a fait signifier au locataire, par acte d'huissier du 12 mai 2021, un commandement de payer la somme de 7.493,33 euros en principal, au titre de l'arriéré
Source officielleService des référés
6585e2a3638cf45b25ce69b2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement
Source officielleChambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c96
3 juillet 2025
3 juillet 2025
bail sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement ou sommation de payer délivré par un commissaire de justice, contenant déclaration par LE BAILLEUR
Source officielleChambre 1 A
678f3a2902aacdb03783fdad
15 janvier 2025
15 janvier 2025
accessoires), ou d'exécution de l'une des clauses ou conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après un commandement de payer le loyer resté
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
réel du concluant'; 10. - que l'action est prescrite au titre de l'article 2262 bis du code civil belge, par 10 ans'; que l'article 2224 de ce code prévoit que seule une citation en justice, un commandement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210807
14 novembre 2019
14 novembre 2019
le 22/08/2008 ; que la Banque Populaire Lorraine Champagne, créancier inscrit à la date du commandement, s'est vu dénoncer ledit commandement avec sommation de prendre connaissance du cahier des conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a1e
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 18 février 2021, la SCI PHILGEN a fait adresser à la locataire un commandement de payer la somme de 14.157,63 euros au titre des loyers et charges impayés, rappelant les articles 1224 et suivants du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301347
1 décembre 2016
1 décembre 2016
du bail, du règlement intérieur qui sont toutes de rigueur et un mois après un simple commandement ou une sommation d'exécuter fait à personne ou à domicile élu contenant mention de la présente clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630e50da3e3d3066036767
8 décembre 2011
8 décembre 2011
[Adresse 3], et s'est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [L] à hauteur de 1.700.000 FF, outre intérêts et accessoires ; que, le 3 mars 1995, la société SOFAL a fait délivrer un commandement
Source officiellePage 3 sur 7161