nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Givet ; que son recours a été rejeté ; Attendu que M.

Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission

X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gorgon-Main dont il a été radié par décision de la commission administrative ; Sur le premier

trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay, 16 février 1999), que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission

X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Nice, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit un certain nombre d'électeurs, dont M.

Z... a saisi ce tribunal d'un recours contre une décision de la commission administrative refusant sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune [...] ; que ce tribunal l'a débouté

articles L. 25, alinéa 2, L. 27 du Code électoral et 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un recours contre des décisions de la commission

Frédéric X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Til-Châtel, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant

Xavier X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Til-Châtel, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à

X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ; Attendu que

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

février 2001), que Mme X..., épouse Y..., a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission

jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou, 4 février 2005), que le 20 janvier 2005, Mme X... a formé un recours devant le tribunal d'instance à l'encontre de la décision par laquelle la commission

[H] a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] au motif qu'il avait présenté des pièces d'identité