Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie

Membre depuis décembre 2020 de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des industries chimiques et connexes, il a été mis à disposition de la Fédération

relative à des pratiques mises en œuvre par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des jardineries et graineteries

machine offset polychrôme ; qu'en application du protocole d'accord susvisé, ils ont été reclassés au niveau 3, coefficient 185 ; qu'estimant relever du niveau 4, ils ont saisi l'instance nationale paritaire

jugement du 1er mars 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission

.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1975 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE

CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALE" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 76-439 SUSVISE DU 20 MAI 1976 DISPOSE QU'AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE

pour activité l'organisation de formations médicales et de soumissionner par son intermédiaire, au prix d'un conflit d'intérêts manifeste, aux appels d'offres organisés par la commission paritaire nationale

d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date du 17 juillet 2014.

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de Communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date du 3 décembre 2008.

nationale paritaire alors, selon le moyen, que, en vertu de l article 18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires demeurent en vigueur en l absence de révision en commission paritaire

.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

de la commission paritaire nationale, après notamment audition des candidats (le 21 septembre 2011), pouvait s'exprimer en sous-commission, à travers la majoration ou la minoration discrétionnaire de

[H], lui reprochant de n'avoir pas saisi de leur recours la Commission paritaire nationale prévue à l'article 32 de la convention du 7 août 2002 ou de l'avoir fait tardivement et de leur avoir ainsi fermé

LES NOTES CHIFFREES AINSI ATTRIBUEES SONT OBLIGATOIREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES VISEES AUX ARTICLES PRECEDENTS ... " ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce

lui a indiqué qu'elle pouvait être mise à la retraite en application d'un accord d'entreprise du 5 décembre 2002 et lui a demandé de lui faire part de ses intentions afin que, le cas échéant, la commission