du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Attribution de cartes professionnelles.

Portal délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département.

reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences

lieu les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Elisabeth Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture du Jura, qui a reçu délégation de signature pour toutes les matières relevant des compétences

reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 29 septembre 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences

limités ; qu'il appartenait à la cour de statuer sur les demandes de Me [B] ; que le président, en application du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 en vigueur depuis le 1er septembre 2017, n'a qu'une compétence

Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée

Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée

M. sur le fait que Monsieur Patrick X... ait refusé l'attribution de points de compétence.

Portal délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département.

légales de ses constatations et a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence

du Président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour ordonner une mesure d'expertise avant tout procès, cette compétence générale n'est pas contredite par une compétence d'attribution

du Président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour ordonner une mesure d'expertise avant tout procès, cette compétence générale n'est pas contredite par une compétence d'attribution

a reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 2 avril 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le jour même, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences

D délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

D délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

d'expulsion En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence