réparée avant réception de la facture d’eau ou de l’avertissement par le distributeur d’eau ; - si le compteur d’eau et les vannes n’avaient pas à être manipulés, il ne peut être tenu responsable de

l'immeuble vendu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux A..., ayant soutenu devant la cour d'appel que leur compteur

Il résulte de l’instruction que la communauté de communes Vallées des Baux – Alpilles a adressé au requérant une lettre datée du 9 octobre 2025 indiquant l’intention de fermer le compteur d’eau de la résidence

individuels par des compteurs individuels avec télérelevé" ; la maladresse de rédaction de la résolution votée mentionnant le remplacement des compteurs d'eau chaude et l'installation de compteurs d'eau

d’un compteur d’eau froide, la pose de compteurs électriques individuels et la pose d’un moyen de production d’eau chaude individuelle ; - condamner M.

Il indique que la demande au titre de l’apurement des charges d’eau (1142€) repose sur un index pour le compteur d’eau froide erroné.

de Melun a informé la société Vilogia qu'elle avait, lors du relevé du compteur d'eau l'immeuble situé au n°[...] de la rue [...], constaté une consommation d'eau potable supérieure de 2 857 mètres cubes

Par courrier du 11 juillet 2022, Monsieur [J] a informé le constructeur que les fondations de la construction empiétaient sur son terrain, et que le compteur d’eau installé sur sa parcelle avait été endommagé

Sur le compteur d'eau ensuite il résulte des documents produit par F...

Le 9 février 2007, elle a fait procéder à un constat d'huissier qui a permis de relever : - l'existence de deux compteurs d'eau et d'un robinet, le tout desservant le lot [G], - l'existence de deux

et l'assainissement du département de la Vienne avec la Société SCHLUMBERGER en date du 5 avril 1983 pour la fourniture de compteurs d'eau individuels est justifié par l'existence de réseaux et de compteurs

arrivée d'eau suite à malfaçons dans changement compteur d'eau (société « Pocxidro ») », tandis que l'appelante a mentionné « suite au sinistre, chute et hospitalisation ». 3.

Viry-Châtillon, représentée par Me Lubac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de condamner la commune de Megève à poser le compteur

Il explique que par courriel du 20 février 2023, la société PROXISERVE a indiqué qu’une série de 36 compteurs d’eau ne serait plus être captée et qu’une intervention était donc nécessaire, consistant en

B... demande au tribunal d’annuler la facture émise le 8 octobre 2025 par la communauté de communes Bièvre-Isère au titre de pénalités pour une manipulation frauduleuse sur compteur d’eau potable pour

Sur la charge des frais d'installation du compteur d'eau privatif dans le lot n°1 14.

constaté que son hypothèse n'était pas la bonne puisque la consommation d'eau était redevenue normale en décembre 2018, avant la dépose du compteur d'eau pour expertise ; - en effet, le compteur d'origine

refus, daté du 2 juin 2017, opposé à une première demande de pose d'un compteur d'eau.