AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00409
14 mars 2018
14 mars 2018
Des personnels de l'État ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès d'elles des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État
Source officiellePage 3 sur 6495
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718522
12 juillet 1989
12 juillet 1989
à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du conseil technique de l'école d'infirmières
Source officielle