responsabilité décennale de la société Alu Rideau, les époux G... fondent leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société Alu Rideau sur l'article 1792 du Code civil aux termes duquel le constructeur

Y... a installé un ballon d'eau chaude, fourni par le maître de l'ouvrage, qu'il a raccordé aux divers réseaux ; qu'un incendie s'étant déclaré, ultérieurement, dans le pavillon, M.

à cette fin, les sommes devant être portées sur le devis et si Philippe X... n'avait nullement modifié ces sommes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3 ) alors que tout constructeur

B... ; ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage

destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1792 et 2210 du Code civil ; Attendu que tout constructeur

rapports avec la SARL GL Construction, la responsabilité de cet assuré a également été retenue par l'arrêt du 25 juillet 2011 sur le fondement de l'article 1147 du Code civil » ; ALORS QUE 1°) le constructeur

Aussi, au terme de l'article 1792 - 1 du Code civil ils sont réputés constructeurs d'un ouvrage pour l'avoir fait construire et l'avoir vendu après achèvement.

étaient de nature décennale et de la condamner à payer à la société sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil la somme de 40 669,98 euros, alors, selon le moyen, que tout constructeur

Il énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

L’article 1792-1 du même code précise qu’est réputé constructeur de l'ouvrage (…) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (…).

Selon l’article 1792-1 dudit code : “ Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, Monsieur X... doit être considéré comme constructeur de l'ouvrage ; que sa qualité de gérant,

Sur les désordres L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un

constatée, ne constituaient pas des causes étrangères exonératoires de la responsabilité de l'entrepreneur, a pu retenir, sans se contredire, que la société Fema n'était pas intervenue en qualité de constructeur

ou le rendent impropre à sa destination, de sorte que lesdits désordres, ne relèvent pas de la garantie décennale » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « tout constructeur d'un ouvrage est

est resté impropre à sa destination ; que dès lors, en application des articles 1792 et 1974-4 du Code civil, visés par les appelants, Monsieur B... en sa qualité de constructeur de l'ouvrage doit indemniser

[T] [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement querellé en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes ; 1°/ ALORS QUE le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers