Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

Béatrice, épouse Y..., - CAMUS Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 juin 1994, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende

de construire, alors même que les travaux en cause font intégralement partie de la construction effectuée sans permis dont ils sont l'un des éléments ; qu'à l'évidence il n'a pas refait en 1994 des travaux

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui a condamné les trois premiers à 10 000 francs d'amende pour construction sans permis, le

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

de la maison d'habitation dont elle était usufruitière, "un bâtiment de 100 m2 en parpaings avec toiture en ardoise qui abrite une piscine" ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de construction

de construire de 401 mètres carrés en 1969 pour finalement exécuter des constructions différentes de celles demandées et pour une surface supérieure ; que les travaux se sont poursuivis jusqu'en 1974

aires de stockages avaient été édifiées, un revêtement de sol avait été posé, et des arbres coupés sans autorisation ; que Javier X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulon pour construction

d'appel de Marseille du 12 janvier 2006 ; que la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du sud a dressé procès-verbal le 30 avril 2013 pour non-conformité de la construction au

Fernande, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis

Daniel X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux, pratique commerciale trompeuse, recours au travail dissimulé et construction sans

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a

chambre, en date du 4 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

une décision implicite de rejet, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'infraction de construction sans permis n'était pas constituée ; "2°) alors que

X... a assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre de la valeur des constructions réalisées et de la plus value apportée aux terrains ; Attendu que pour débouter M.

, lesdits travaux ayant un caractère interruptif et que ces motifs contradictoires ne permettent pas de justifier la déclaration de culpabilité du chef de construction sans permis de construire prononcée

V..., la parcelle [...] comportant une villa en cours de construction, selon permis du 28 janvier 2000, modifié le 21 septembre 2000 et transféré à l'acquéreur.