A B conteste le procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme dressé à son encontre le 21 avril 2023 pour une construction non autorisée sur une parcelle lui appartenant sur le territoire

A conteste les procès-verbaux établis par les services de police dans le cadre de deux plaintes à caractère pénal déposées respectivement le 29 juin et le 14 août 2023.

[K] [B], - déclarons irrecevable car forclose l'action en contestation de ce même procès-verbal d'assemblée générale, introduite le 5 octobre 2021 par Mme [M] [H], épouse [J], par conclusions d'intervention

syndicat des copropriétaires du 22 boulevard de la mission Marchand soutient que le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts a : - insuffisamment motivé sa décision pour écarter les premières contestations

A conteste être l'auteur de l'infraction, ayant consisté en l'absence de port de la ceinture de sécurité, commise le 13 août 2021 à Bellevigny et à l'origine de l'avis de contravention dont il demande

Z... et 838 à Mme A..., ce dont il résultait que le procès verbal, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation, mentionnait les conditions du vote de l'élection du président et ses résultats, la cour

    L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable, dans sa branche pénale, à la procédure suivie en l’espèce visant à contester le procès-verbal de contravention?   2.

précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l'intéressé est en réalité prénommé " Amadou " et non " Mamadou", d'autre part, que la société Euro-Disney, loin de contester

déroulée le 17 décembre 1998, était expiré lors de sa saisine le 3 février 1999 ; Attendu cependant que seul le tribunal d'instance, saisi par la partie la plus diligente, a compétence, en cas de contestation

En tout état de cause, et à supposer que l'intéressée, représentée par un conseil, ait entendu contester le procès-verbal de carence de restitution de titre d'identité et de voyage notifié le 2 mai 2024

son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que des créances restent à recouvrer, des créances sont en cours de contestation

RESSORT, par mise à disposition au Greffe Vu l’assignation délivrée le 16 février 2023 par Madame [M] [P] à la SARL LC ASSET 2 venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance aux fins de contester

A ne lui permettent pas de faire valoir les moyens propres à contester le procès-verbal d'infraction ; - la présentation de la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code

A... née B... conteste une contravention de grande voirie suite à la notification qui lui a été faite d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant

. ; qu'un procès-verbal de carence a été établi ; qu'en septembre 2004, Mme X... a demandé l'organisation d'un nouveau scrutin, et s'est vue opposer un refus de l'employeur ; Attendu que la société

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal