AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202834_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B conteste le recouvrement mis en place par la pairie départementale des Vosges pour récupérer des sommes qui auraient été indument perçues au titre du revenu de solidarité active et qui lui ont été
Source officiellePage 3 sur 7804
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301691_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
portent atteinte à ses conditions d'existence ; 2°) d'ordonner à la direction départementale des finances publiques de la Marne de produire des preuves de la nature certaine et exigible des créances contenues
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