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156 065 résultats pour « contestation ou recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202834_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

B conteste le recouvrement mis en place par la pairie départementale des Vosges pour récupérer des sommes qui auraient été indument perçues au titre du revenu de solidarité active et qui lui ont été

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301691_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

portent atteinte à ses conditions d'existence ; 2°) d'ordonner à la direction départementale des finances publiques de la Marne de produire des preuves de la nature certaine et exigible des créances contenues

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623300

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 55 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que dans le cas où un contribuable conteste le recouvrement d'une imposition et adresse, à tort,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603348_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en recouvrement des créances figurant sur ce document ; - le recours est irrecevable en ce qu'il ne vise pas un acte administratif ; - le recours en déclaration de droits constitutif d'un recours en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411637_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En application des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, la contestation du recouvrement de l’impôt ne peut porter que sur la régularité en la forme de l’acte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533105_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pour contester le recouvrement de l’indu de revenu de solidarité active litigieux, Mme B..., qui reconnait avoir omis de déclarer une aide familiale, se borne à soutenir que cette omission ne résulte pas

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205773_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la créance contestée correspondant au recouvrement d'indemnités journalières de sécurité sociale : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303974_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A conteste la décision de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301157_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :/ 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309011_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :/ 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309733_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

payer, d'une part, la somme de 369 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 2 août 2021 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Lille pour le recouvrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003202_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000803_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304041_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le comptable public du service des impôts des particuliers de Pessac Talence a émis à l'encontre de M. et Mme A un commandement de payer la somme de 6 678 euros pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

A... a présenté une réclamation par laquelle il a formé, à la fois, une contestation de l’assiette de l’impôt dont le paiement lui a été réclamé et une contestation de recouvrement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

A... a présenté une réclamation par laquelle il a formé, à la fois, une contestation de l’assiette de l’impôt dont le paiement lui a été réclamé et une contestation de recouvrement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00707_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 janvier 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme contestée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018396498

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

les sociétés qu'elle a reçus ; Considérant que si les dispositions de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales dont il résulte que le contribuable qui entend contester

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207266_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Si la société requérante soutient que son recours doit être regardé comme un recours en déclaration de droits, constitutif d'un recours en interprétation, le recours en interprétation d'un acte administratif

Source officielle