observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre l'intéressé, dont certaines par contumace

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre l'intéressé, dont certaines par contumace

prononcée par la cour d'assises de Melun ; que des charges résultent de l'ordonnance de renvoi ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

. ; Attendu que la partie civile peut se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'assises rendu selon la procédure de contumace, lorsque celui-ci a déclaré l'irrecevabilité de son action ; Que, tel étant

X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'avoir, le 22 mars 1988, commis un vol avec arme et une tentative de meurtre aggravé ; que, par arrêt prononcé par contumace

rejet

citation ; " alors 1)- que sont rendues dans des conditions contraires à l'ordre public français, les condamnations de nature criminelle prononcées par les juridictions italiennes selon la procédure de contumace

Le requérant était absent et fut déclaré contumax. Il fut représenté par un avocat commis d’office, M e   Segabinazzi.

. -5- - la procédure italienne dite de la "contumacia" est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (la Cour européenne a d'ailleurs, de ce chef, condamné l'Italie le 12

A cette date l’inculpé fut déclaré contumax. Les débats ne débutèrent cependant que le 19 mars 1993, car entre-temps l’inculpé avait changé de défenseur.

Par arrêt rendu par contumace le 9 mars 1995 par la cour d’assises de Paris, le requérant fut condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour homicide involontaire.

Il ressort de la motivation du jugement que le juge d'instance constata l'absence du requérant, pourtant régulièrement cité, et le déclara contumax.

mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de corps qui ont été substituées par le mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu et le mandat d'arrêt lorsqu'il est condamné par contumace

[X], aux fins de mise à exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement prononcée, par contumace, le 22 février 2016, par la chambre criminelle de la cour d'appel de Rabat, des chefs de constitution

prononçant ainsi sur un dossier incomplet, elle a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Carlos X..., condamné par contumace

X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'avoir, le 22 mars 1988, commis un vol avec arme et une tentative de meurtre aggravé ; que, par arrêt prononcé par contumace

X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'avoir, le 22 mars 1988, commis un vol avec arme et une tentative de meurtre aggravé ; que, par arrêt prononcé par contumace

mise en accusation de la chambre d'accusation de la cour de justice de Chlef rendu le 6 avril 2009, ayant renvoyé l'intéressé devant le tribunal criminel pour des faits de viol, qui l'a condamné par contumace

loi du 10 mars 1927, toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée, soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace