Calonne, avocat à la Cour, demeurant ... ; que cette erreur a porté atteinte aux droits de la défense d'X..." ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'obligation, prévue par l'article 197 du Code

ans d'emprisonnement et à une amende de 10.000 euros, après que la demande du prévenu tendant à ce qu'un avocat lui soit commis d'office a été rejetée ; "alors que le respect dû aux droits de la défense

de violences physiques, d'ailleurs non alléguée, mais uniquement, ainsi qu'il résulte de ses propres déclarations, pour empêcher Y... de quitter les lieux, ce qui ne constitue ni l'état de légitime défense

pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411 et 417 du code de procédure pénale, des articles 6 1 et 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

. ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat

cassation, pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne, des articles préliminaire, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

[C] [D] [O], domicilié [Adresse 2] (Fédération de Russie), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

, manque de base légale ; "en ce que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 12 juillet 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci

que l'ordonnance de clôture ne peut, en cas de défaut, être rendue avant l'expiration du délai légal de comparution ; que l'inobservation de cette règle constitue une méconnaissance des droits de la défense

Léonida X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans l'hypothèse où le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'il résulte des mentions

d'appel a violé le principe constitutionnel des droits de la défense, ensemble l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, de seconde part

contenant ses différents moyens de défense ; qu'en se fondant sur la seule chronologie des conclusions des sociétés Y...

moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense

; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, par communication au greffe, vingt-quatre heures au moins

Gilles E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jardins de Saint-Benoît, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

JC Y..., dont le siège est ..., 5°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998

d'Abdallah A... ; que, cependant, seul Me X..., avocat désigné en second, a reçu une convocation pour l'audience de la chambre de l'instruction du 27 avril 2001 ; qu'ainsi, les droits de la défense ont