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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501691_20250318
18 mars 2025
attaquée concerne. () ; Si cette décision () concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304415_20230719
19 juillet 2023
que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203123_20230404
4 avril 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507832_20250915
15 septembre 2025
, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".
Juge des référés
ORCA_25BX02501_20251014
14 octobre 2025
agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
ORTA_2501662_20250318
ORTA_2600079_20260113
13 janvier 2026
attaquée concerne. (…) ; Si cette décision (…) concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405395_20240930
30 septembre 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420132_20250107
7 janvier 2025
, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302304_20230810
10 août 2023
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
ORTA_2302185_20230810
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210881_20221017
17 octobre 2022
ORTA_2513446_20250616
16 juin 2025
attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207726_20221114
14 novembre 2022
ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". 3.
ORTA_2506998_20251114
14 novembre 2025
, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ».
ORTA_2201740_20220720
20 juillet 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504220_20250711
11 juillet 2025
attaquée concerne. / () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405418_20240830
30 août 2024
attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507819_20250905
5 septembre 2025
autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504381_20250916
16 septembre 2025
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