La demande de restitution formée par Mme [L] sera dès lors rejetée.

Mezzavia, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

, fins et conclusions, A titre subsidiaire : -Dire et juger que Monsieur [B] [H] [S] [P], veuf non remarié de Madame [K] [D] [U], Madame [G] [E] [N] veuve non remariée de Monsieur [H] [L] [Y] [P], Madame

Z..., Alain X... a remis à Me Guyomard l'exemplaire de la lettre fausse et la logique veut que M.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 14 juin 2024, Monsieur [G] [S], Monsieur [J] [S], Madame [P] [S] épouse [E], Madame [V] [S] veuve [I], Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S], Monsieur [Q] [M]

En conséquence, leurs demandes de restitution d'une partie du prix et des frais de vente et de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral ne peuvent davantage

Sur les demandes accessoires Les demanderesses seront condamnées aux dépens et à payer à Madame [P] [Y] veuve [W] une indemnité de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

- Au Fond : Selon acte d'huissier du 25 septembre 2007, Jacques Mario X...a fait assigner devant le Tribunal de grande instance d'AJACCIO Andrée Y... veuve Z...en restitution du véhicule CITROEN

les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, Madame [Z] [U] agissant en qualité de personne habilitée à représenter Madame [C] [G], veuve [U], a fait assigner en référé Monsieur [R] [T] devant

judiciaire, en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [V] [I], veuve [XF] ; - débouter Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] de leur demande tendant à ce qu’il soit ordonné à Maître

demandes.

[F] et déclaré irrecevable devant le juge de la mise en état la demande au titre de la procédure abusive. La clôture est intervenue le 24 juin 2025.

Les demanderesses au pourvoi additionnel n° M 21-15.366 invoquent à l'appui leur recours un moyen unique.

Claude FF..., Mmes Jeanine GG..., épouse FF..., Gisèle HH..., parties civiles devant le tribunal correctionnel, déboutées de leurs demandes et appelantes du jugement, n'ont pas sollicité d'indemnisation

, des prestations sociales de veuvage auxquelles les veuves dans la même situation pouvaient prétendre.

euros au titre de la restitution de l'indu Déboute Mme [B] [J] épouse [M] de sa demande d'indemnisation Déboute Mme [O] [Z] veuve [J] de sa demande d'indemnisation ; Condamne Mme [B] [J] épouse

non seulement par rapport aux veufs mais également par rapport aux autres contribuables.