Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Chantal Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 1995), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 258 du code civil ; Attendu que lorsqu'il rejette définitivement la demande

[G] a saisi les juridictions tunisiennes d'une demande de divorce, lequel a été prononcé par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable. 3.

["Le juge aux affaires familiales a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes", 'Les dépens seront partagés par moitié entre les parties']

X... à son épouse au titre du devoir de secours ; que par arrêt du 5 septembre 2002 la cour d'appel a confirmé un jugement du 26 mai 2000, qui après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M.

X... ayant introduit une demande en divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., son épouse, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en vue de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari

POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35126 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZWN N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce de

ALORS QUE l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge ; que la requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de

' Par requête déposée le 8 juin 2011, Mme [S] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil

l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Madame [P] de sa demande

2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [Z] [C] épouse [Y] [Adresse 6] [Localité 10] Bénéficiaire de l’A.J.

Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle des lots 10 à 13, 18 et 19 du bien situé [...] , présentée par Mme X..., l'arrêt retient qu'en 2008, au jour de la demande en divorce

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 septembre 1999), qu'ayant introduit une demande en divorce sur le fondement des

En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir

qualité de mandataire spéciale de Mme B.., épouse B., désignée à ces fonctions par décision du tribunal d'instance de Nice, service des tutelles, le 1er août 1991, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

X. ayant demandé le divorce, le juge aux affaires matrimoniales a dit que l'autorité parentale sur les deux enfants du couple serait exercée conjointement et leur résidence fixée chez Mme Marguerite Y.