Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473302.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
déroulées simultanément n'a pas été de nature à nuire à l'information du public sur le PLUiH; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'inclusion de la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487866.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
autorisé et de l'inscription de certains élèves en dehors de la conclusion d'une convention bipartite ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que les motifs tirés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459379.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé que la région Grand Est justifiait d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l'objet du litige
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474426.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits ou de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'activité de surveillance exercée pendant les semaines dites
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500114.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'arrêté 07-2021-08-02-00005 n'est ni daté ni signé ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'est pas contesté que l'arrêté
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491674.20240827
27 août 2024
27 août 2024
des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'enquête préalable a été contradictoire ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'entretien préalable n'a pas été
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488083.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
des pièces du dossier en estimant que son exclusion temporaire de fonctions d'un an était proportionnée à la gravité des fautes reprochées ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'en renonçant
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037437533
26 septembre 2018
26 septembre 2018
été enregistrées après qu'elle eut cessé ses fonctions ; - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que ces mêmes réductions
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473282.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ce qu'il juge que la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut pas être subordonnée à l'absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes ; - de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448055.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les modifications autorisées
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464477.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
publique n'a pas été de nature à nuire à l'information du public et n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision ; - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497826.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
il n'est pas allégué qu'elles seraient insuffisantes pour assurer l'insertion de la construction dans son environnement ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461405.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D'une part, pour demander l'annulation de l'arrêt avant-dire droit du 4 mai 2021 qu'ils attaquent, l'association Vent de Gâtine et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476272.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des pièces du dossier en ce qu'il juge que le volet écologique de l'étude d'impact comporte des lacunes qui ont pu exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; - d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490993.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de son entretien le 25 juin 2018 ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453102.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
l'urbanisme n'est pas opposable à un permis de construire, et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de Brest métropole fondée sur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461470.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465415.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
dérogatoire autorisée ; - d'une dénaturation des pièces du dossier à avoir jugé qu'aucun élément ne permet d'établir avec certitude que le choucas des tours opère une prédation de grande importance sur
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135445
15 février 2019
15 février 2019
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qu'elle attaque, Mme B...soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488093.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier, d'insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'arrêté contesté du 5 avril 2019 était
Source officiellePage 3 sur 32030