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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696682
6 juillet 2023
remorqueur véhicule léger, échelon 3, coefficient 24 de la grille ouvrier/employé de la convention collective des services de l'automobile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01144
26 octobre 2022
[K] a été engagé à compter du 12 décembre 1988 comme dépanneur par la société Garage du Poteau de Senlis dépannage, qui exerce une activité de dépannage de véhicules à la demande des particuliers, des
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
Dans le deuxième paragraphe, il déclare qu'en date du 25/02/2020, alors que j'étais d'astreinte du soir, j'aurai refusé de prendre en charge le dépannage car mon véhicule ne pouvait recevoir qu'une personne
1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
G le 25 mars 2020 en vue de " l'installation d'un tunnel ouvert pour abriter le camion de dépannage et les véhicules dans le cadre d'une activité de garagiste " sur le même terrain quelques mois plus tôt
Pôle 6 - Chambre 7
6287332ac1d4e9057d612e92
19 mai 2022
[G], son responsable hiérarchique pour le prevenir qu'elle ne pourrait pas se déplacer le matin, la batterie de son véhicule étant à plat, précisant qu'elle n'avait pas d'autres moyens pour emmener sa
2ème Chambre Cab2
68e409cd681ed727f2a446f5
6 octobre 2025
[H] [X] produit une facture émanant de la société Gibbes Pharo, datée du 26 décembre 2017, afférente au dépannage de son véhicule et au gardiennage de ce dernier pendant une journée, pour un coût de 305,23
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3e9c
13 octobre 2022
[V] était parti en dépannage avec le véhicule du client et donc sa clé, elle a été informée de l'interpellation du salarié pour conduite en état d'ivresse et usage de stupéfiants, que face à la nécessité
5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) B Pneus, constituée le 11 février 2005, est spécialisée dans la vente, l'entretien et la pose d'équipements automobiles, l'entretien et le dépannage de tout véhicule
Pôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26d9
23 janvier 2025
La société Gan en déduit que sont impliqués dans l'accident, le poids lourd blanc non identifié, l'ensemble routier qui empiétait sur la chaussée, la camionnette de dépannage de M.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029762340
14 novembre 2014
que l'article 13-1 du cahier des charges de la concession prévoit également que, si le concessionnaire peut décider de faire assurer cette mission de dépannage des véhicules par des tiers, ceux-ci doivent
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02139
6 décembre 2023
véhicules, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Inter dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161267
6 novembre 2013
habilitées à intervenir sur le domaine concédé doit être effectué selon des critères objectifs, en rapport avec la mission de service public déléguée de dépannage des véhicules et propres à garantir que
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008059417
22 mars 2000
habilités à procéder aux opérations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes non concédées et voies assimilées du Val-de-Marne sont tenus d'intervenir sur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310220_20231219
19 décembre 2023
dépannage de véhicules légers et que ces lots avaient été attribués, respectivement et d'une part, aux sociétés Dépannages Cochet, Assistance dépannage vaudaise et Fred dépannage, d'autre part aux sociétés
Avis
CADA:20164253
17 novembre 2016
directeur interdépartemental des routes Atlantique à sa demande de communication de l'ensemble des documents afférents à l'intervention du 15 juin 2016 sur la RN 10 (département Charente-Maritime) pour le dépannage
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01269
18 octobre 2017
des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la société des Autoroutes du sud de la France (la société ASF), a fait appel à la concurrence afin de pourvoir à des prestations de dépannage
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00649
19 juin 2024
[F] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur suivant contrat de travail du 11 février 2014 par la [Adresse 3] qui exerce une activité de dépannage de véhicules et assure une permanence pour intervenir
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651
[J] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur suivant contrat de travail du 2 janvier 2014 par la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute qui exerce une activité de dépannage de véhicules
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650
[J] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 décembre 2014 au 7 décembre 2015 par la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute qui
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607729_20260417
17 avril 2026
dans son activité principale de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids lourds sur les secteurs d’intervention de la concession de service public tels que définis par le cahier des charges
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