L'examen de l'affaire fut ensuite fixé au 3 juillet 1985 puis au 15 janvier 1986 pour le dépôt des conclusions des parties.

    Le 15   avril 1996, la cour d’appel de Paris confirma la décision attaquée. Le même jour, le requérant se pourvut en cassation.

Après le dépôt des conclusions des parties, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 28 février 2022.

       Par ailleurs, le Gouvernement considère que les dépôts de conclusions des parties ont souvent été tardifs.

de Bruxelles informa la requérante que l'affaire avait été fixée à l'audience du 3 juin 1997, au cours de laquelle elle ne pouvait être plaidée, l'audience ayant uniquement pour objet de vérifier le dépôt

  Le dépôt des conclusions requit la fixation de deux autres audiences qui se tinrent les 24 février 1989 et 24 mars 1989.   13.

En outre, le délai de dépôt par le requérant de ses premières conclusions devant la cour d'appel de Paris, d'une part, et la demande de report de la date de clôture de la mise en état formulée par les

la majoration de capital, le taux d'incapacité permanente partielle ayant été ramené à 0 % à la suite de recours de l'employeur devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, - fixé les dates de dépôt

Une fixation ne se réalise en effet que lorsque toutes les parties à la cause ont déposé leurs conclusions et que l'affaire est en état d'être plaidée.

Les requérants déposèrent leurs conclusions et déposèrent, le 9 février 2000, une requête sur pied de l’article 747, § 2, du code judiciaire, en vue d’obtenir l’aménagement des délais pour le dépôt des

Par ordonnance du 20 août 2020, le juge de la mise en état a considéré qu'il était compétent jusqu'à l'ouverture des débats ou à la date fixée pour le dépôt des conclusions des parties constituées pour

  26.06.1980       (dépôt de mémoires et exposés oraux des parties),   6.11.1980        (dépôt des conclusions des parties),   21.10.1981

des délais pour le dépôt des conclusions des parties adverses, restées en défaut de conclure. 31.

        Le 3 août 1983, les conclusions de l'expertise furent notifiées à la partie civile.

pour avoir été déposées plus de deux mois après le 2 juillet 2024, date à laquelle elles ont elles-mêmes déposé leurs conclusions.

Après dépôt des conclusions des parties aux dates respectives des 21 juin 2019 (appelants) et 9 juillet 2019 (liquidateur), la clôture de la procédure a été prononcée le 30 janvier 2020.

  26.06.1980       (dépôt de mémoires et exposés oraux des parties),   6.11.1980        (dépôt des conclusions des parties),   21.10.1981

   Le 3 août 1983, les conclusions de l'expertise furent notifiées à la partie civile. Entre le 20 juillet 1982 et le 15 juillet 1983, il fut procédé à six expertises.   17.

La Cour relève en revanche que le conseiller de la mise en état prit une ordonnance de clôture plus de quatre mois après le dépôt des dernières conclusions des parties.

De plus, elle note qu’entre 2010 et 2015, le juge de la mise en état a accordé de très nombreuses demandes de renvois de l’affaire aux fins de dépôt des conclusions des parties et toléré que la remise