l'article L. 331-3 du même Code dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail, s'il veut reprendre le bien loué au profit d'un descendant

l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou des descendants

formé contre les décisions du 16 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) leur refusant la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de descendants

alinéa de l'article L.411-35 du code rural ci-dessus rappelé et qui traite de l'association au bail en qualité de co-preneur du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité ou de l'un des descendants

Yannick C... descendant majeur de Mme Martine C..., présenté comme bénéficiaire de la cession de bail, sont constituées par ses 511 parts sur les 1021 du capital social du Gaec ; qu'il disposera du matériel

X... en vertu d'un bail venu à expiration le 1er octobre 1978, a demandé en septembre 1981 l'insertion dans le nouveau bail d'une clause de reprise sexennale au profit d'un ou de plusieurs de ses descendants

II peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

motifs la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet l'inexécution d'une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire au profit d'un descendant

31 juillet 1966 transmis aux héritiers, est égal à la valeur locative majorée de 50 % ; que cette augmentation trouve à s'appliquer lors de la transmission du droit au maintien dans les lieux à un descendant

lors qu'il est justifié par la production de plusieurs attestations que Madame Y... participe effectivement à l'exploitation ; ALORS QUE la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants

d'application de la loi du 1er septembre 1948 les dispositions de l'article 1742 du Code civil précité ; Attendu que la loi du 23 décembre 1986 a exclu du bénéfice de l'article 5 les descendants

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

du collaborateur porteurs de parts dans la SCI devraient être mineurs et que ce ne serait qu'à titre dérogatoire que des descendants majeurs pourraient prétendre au bénéfice de taux d'intérêts

O] [J] survenu le 29 mars 1999, le bail s'est trouvé résilié de plein droit et qu'à cette date l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ne prévoyait pas le droit au maintien dans les lieux des descendants

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant