CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 271 résultats pour « desistement d'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850281

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt en date du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel ; Considérant, en premier lieu, que le désistement tacite de M.

Source officielle

Page 3 sur 2664

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

613723accd5801467740cc5e

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Henry X...", a dénaturé les termes clairs et précis du désistement d'action du 27 novembre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'acte de désistement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

686573dc72b7e1b6bf1d4a4d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[V] indique se désister de son action.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65ba986259e460cd1e3d2cd9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

SUR CE, L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e44780cdc6046d47c04ea4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les demandeurs requièrent du tribunal qu'il prenne acte de leur désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65a03a9fea2f9efae42e23bf

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[E] indiquent se désister de leur action. (A compléter le cas échéant).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00435

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

3°/ que le désistement d'action est valable et met fin à l'instance dès sa formulation, quels qu'en soient les mobiles ; qu'au cas présent, pour écarter l'efficacité du désistement d'action de la banque

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5ac1cdc6046d477c4eb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00106 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7KJ JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Société [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

662a99e5c8a1343b8cd5f95c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

SUR CE, Sur le désistement L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73659cdc6046d47fdc511

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff8aecdc6046d478bb905

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ; En l'espèce, le désistement d'instance

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68dec5da6af9fd1f8094fe26

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant en ce qui concerne les sociétés Charpente Filatre et VDS, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835042

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

d'ailleurs acceptés par les défendeurs ; que ces désistements, nonobstant la circonstance que les actes par lesquels M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608685

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608687

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 6/Section 5

686573de72b7e1b6bf1d4a94

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[M] indique se désister de son action.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68dec6146af9fd1f80950202

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf

Source officielle
TJ

1re chambre civile

69cecd21cdc6046d47e76982

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6585ddb5638cf45b25cd57f0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d’action de Monsieur [E] [D] et Madame

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4e0abcdc6046d4732f14f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

désistement d'instance et action qui, accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ; Par conséquent le désistement

Source officielle