AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007850281
10 février 1995
10 février 1995
X... a formé un pourvoi contre l'arrêt en date du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel ; Considérant, en premier lieu, que le désistement tacite de M.
Source officiellePage 3 sur 2664
civ2
613723accd5801467740cc5e
1 février 2001
1 février 2001
Henry X...", a dénaturé les termes clairs et précis du désistement d'action du 27 novembre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'acte de désistement
Source officielle