indirects ou inopérants, sans rechercher si ces derniers constituaient des indices suffisamment sérieux pour détruire la paternité du requérant, la cour a violé les textes susvisés ; 4°/ que la destruction

26 février 2018 ayant notamment dit que le GAEC Reboule était occupant sans droit ni titre de la parcelle CW [Cadastre 1], ordonné son expulsion et ordonné la remise en état de la parcelle et la destruction

notifiées le 16 mars 2019, l'appelante a conclu comme suit : - réformer la décision, - en application de l'article 809 du code de procédure civile, condamner Madame [S] à procéder immédiatement à la destruction

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blanchiment, travail dissimulé, recel aggravé, destruction

violation des articles 174, alinéa 2, 206 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que si l'arrêt attaqué a ordonné la destruction

la destruction de l'ensemble des pièces et informations recueillies, sous quelque forme qu'il s'agisse, à l'occasion des diligences entreprises le 1er juin 2018 par maître [V], ladite destruction devant

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction

alimentaire (Sonial) ; que des contrôles réalisés en France ayant révélé une contamination bactérienne de ces produits, la société X... ne les a pas renvoyés à l'expéditeur mais a fait procéder à leur destruction

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite C...Z..., du chef de destruction involontaire

excéder 2,60 mètres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner la destruction

leur payer les sommes de 500 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la ruine d'un bâtiment s'entend de sa destruction

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans une information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de vol avec effraction et destruction

de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que M. et Mme [J] faisaient valoir que l'empiètement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ; qu'en refusant d'ordonner la destruction

X... fait grief à l'arrêt de ne pas condamner l'assureur à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice découlant de la destruction des locaux où il exerçait ses activités à la suite d'un

X... présentait une destruction partielle de la lèvre justifiant la cotation KC 80, et non une simple plaie profonde et étendue correspondant à la cotation KC 20, le Tribunal a tranché une difficulté d'ordre

Y... pour destruction ou détérioration volontaire de Clôture ; qu'en suite d'un arrêt de non-lieu M. Y... a demandé à M.

[N] sous la qualification de vol avec destruction ou dégradation en délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a déclaré coupable des faits ainsi requalifiés, et a en conséquence

l'environnement et celles de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection interdisant la destruction

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour destruction et détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour tentative de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et