CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, LORSQUE, EN JUILLET 1975, EST VENU A EXPIRATION LE CONTRAT DE GROUPEMENT

Jean, Jacques et Bernard X... a mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun de Tamburlan une propriété agricole ; que le 21 mars 1994, MM.

La dissolution du groupement de fait " Défense collective " a été prononcée par décret en conseil des ministres le 3 avril 2024, publié le lendemain au Journal officiel de la République française.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret du 2 décembre 2020 portant dissolution d'un groupement de fait ; - le code de justice administrative.

°) d’annuler la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle le bureau de la Métropole Nice Côte d’Azur a approuvé le versement d’une « avance sur les obligations financières dues au titre de la dissolution

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023 Date de saisine : 09 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande de dissolution

restitution aux personnes intéressées de l'étude de situation menée par ses étudiants, fait obstacle à la tenue de cette réunion, la date proposée étant la seule possible avant la fin de la formation et la dissolution

V-B7G-CFYYF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2022 Date de saisine : 24 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande de dissolution

En particulier, les requérants avaient refusé de s’acquitter de la décision du Tribunal suprême ordonnant la dissolution des groupes parlementaires figurant sous le nom de Batasuna au sein du Parlement

des fonds nécessaires au financement de ce programme a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés alors que l'arrivée à son terme de ce programme devait entraîner la dissolution

V-B7H-CHJKS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de saisine : 21 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande de dissolution

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ILLEGAL PAR ARRET INCIDENT LE DECRET DU 27 MAI 1970 PRONONCANT LA DISSOLUTION

de cette décision n’est pas clairement identifié ; - la procédure de retrait de l’autorisation de soins de chirurgie n’a pas été respectée, que la fermeture du service de chirurgie résulte de la dissolution

A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 novembre 2021 prononçant la dissolution du groupement de fait dénommé " l'Alvarium " sur le fondement des 1° et 6° de l'article L. 212-1 du

sont répartis entre ses membres en cas de dissolution, du groupement ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que la convention constitutive du groupement a été signée et approuvée avant l'entrée

Elle expose ensuite que la dissolution d'un groupement d'intérêt économique ne peut fonder un licenciement pour motif économique que si et seulement si elle ne s'est pas accompagnée de la cession de ses

avaient été acquis par le GAEC "des Bignons", au motif qu'un principe de "cohérence comptable" eut commandé de retenir comme méthode d'évaluation de la valeur vénale de ces bâtiments, à la date de dissolution

V-B7G-CFUUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2022 Date de saisine : 28 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande de dissolution