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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001132685

Admin. suprême

13 mai 1986

13 mai 1986

  Il existe en Suède 35 écoles privées réparties dans 16 des 279 communes du pays.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301755_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un acte, enregistré le 17 septembre 2025, l'OGEC de l'école privée Saint-Hilaire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749712

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Waquet, Farge, avocat de la commune de LABARTHE-SUR-LEZE et de Me Brouchot, avocat de l'association de gestion de l'école privée mixte Saint-Louis, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9727

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OGEC, Ecole privée Saint-Charles Y... de Lourdes, dont le siège est ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836548

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 20 mars 1986, le conseil municipal de Condé-sur-Noireau a décidé d'attribuer aux instituteurs des écoles privées situées sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0c1fc25a97f0381f4a62

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

PRIVÉE [1] ne pourra produire ses effets qu'à hauteur de la somme de 432,33 euros, - débouté la SARL ECOLE PRIVÉE [1] de sa demande de délais de grâce pour payer le solde de sa dette envers Madame [W

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004199

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1992 et 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION OGEC DE L'ECOLE PRIVEE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004205

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

PRIVEE CATHOLIQUE DE L'INSTITUTION SAINTE-GERMAINE DE CALAIS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE DE L'INSTITUTION

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007715142

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

; que, par suite, elle n'est pas tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel de ces classes ; En ce qui concerne les conditions d'accès des élèves des écoles privées sous contrat

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169f5

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant des condamnations mises à la charge de l'Union des associations Coat An Doc'h, de l'Ogec Notre-Dame de Compostal Lycée Notre-Dame, de l'association des écoles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a816

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH DE LAGNY d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de MEAUX en date du 8 décembre 2005 l'ayant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba5ee405357f749ea5c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 7 juin 2017, le tribunal de commerce de MARSEILLE prononcé la liquidation judiciaire de la société ECOLE PRIVEE INTERNATIONALE DE [Localité 8] et désigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ecole privée C...B...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015073

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable sa demande au motif que la suspension de l'opposition à l'ouverture d'une école privée hors contrat ne constitue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302956_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Gironde a prononcé la fermeture de deux postes d'enseignement à l'école privée sous contrat du sacré cœur de Puisseguin

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1118DEC004101098

Admin. suprême

18 novembre 1999

18 novembre 1999

  Droit et pratique internes pertinents     Les écoles privées en Grèce sont dans leur quasi-totalité laïques et ne sont pas subventionnées par l'Etat.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f95a

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

LAURENCE NEE LE 11 AOUT 1957 QUI SUIVAIT UN ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ANGLAISE DANS UNE ECOLE PRIVEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE CONTIENT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6611

Admin. suprême

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Le montant des frais de scolarité des écoles privées pour l’année scolaire 1996/97 fit l’objet d’une loi rétroactive entrée en vigueur en mai 1997.

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42ed

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'éducation populaire école privée Saint-Joseph, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7691

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat des établissements Institut de beauté et Ecole privée d'esthétique et de cosmétologie

Source officielle

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ECOLE PRIVEE D'ESTHETIQUE ET DE COIFFURE

SIREN 341811685Greffe du Tribunal de Commerce de romans

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ECOLE PRIVEE LA FONTAINE

SIREN 822034773Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

28/07/2026

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ECOLE TECHNIQUE PRIVEE FOOTBALL

SIREN 514983543Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

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Ecole Privée d'Enseignement des Arts Appliqués et de l'Image-ENAAI.

SIREN 423411933Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

22/07/2026

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Dépôts des comptes

ECOLE TECHNIQUE PRIVEE FOOTBALL

SIREN 514983543Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

22/07/2026

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