ni la mention du débiteur, ni celle de l'obligation cautionnée ; qu'en se bornant à relever que M.

[D] [J], étaient de 8 x 3,50 mètres pour une contenance de 28 centiares et non de 2,50 x 8,90 mètres, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse

Concernant ta discussion avec mon père, il a simplement fait remarquer qu'il ne pouvait pas t'obliger à rester et n'a à aucun moment proposé de te remplacer et dit que le plus logique était que tu rentres

le local n° 6, l'arrêt retient que l'article 14-1 du bail du 15 septembre 1974 prévoit que toute modification ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès, que la société Saige invoque à tort

par le salarié de son départ volontaire et du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues constitue une preuve irréfutable de la libération de l'employeur de toutes obligations envers son salarié

, il se voyait contraint de le licencier, et pour lui préciser qu'il ne ferait donc plus partie du personnel à compter du 10 novembre 1984 ; qu'il a reçu un avertissement écrit le 15 juillet au motif qu'il

Q..., président de la société contenait incontestablement la révocation du mandat donné à son avocat ; qu'il a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que

d'indiquer que par sa lettre du 1er août 1990, adressée en la forme recommandée avec demande d'avis de réception, la banque a respecté l'obligation de la notification écrite, qu'elle a accordé à l'appelant

grief d'être présentées pour la première fois devant elle sans méconnaître les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, alors d'autre part, que, Mme A... ayant déposé des conclusions écrites

Il fait valoir : - concernant l'impossibilité de se préconstituer une preuve par écrit, qu'il est fait exception à la nécessité de prouver un acte juridique par écrit en cas d'impossibilité morale de

X... une obligation de remboursement dont seule l'exécution avait été différée à son décès, et de dernière part, que la clause prévoyant le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de

Y..., avait, dans le cadre de son obligation de reclassement, écrit à la mairie de [...] pour demander s'il existait un emploi disponible pour Mme X.... En effet, à supposer que M.

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le titre en vertu duquel la banque avait requis l'exécution forcée était un acte de prêt notarié auquel M. et Mme X... étaient parties en qualité de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2024), la société Ncy a vendu un navire de plaisance Fly 54 à la société Prestige Loc, à la suite d'un accord écrit du 22 octobre 2018, qui prévoyait

M] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le tiers non intéressé qui paye au nom et en l'acquit ne paye pas sa propre dette et n'est donc pas personnellement obligé

dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

000 euros", alors, selon le moyen : 1°/ que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes d'un courriel du 30 septembre 2016, le conseil des époux L... a certes indiqué que ces derniers s'étaient contentés de « prendre acte de

Y... annonçait par écrit à l'intéressée que ne pouvant donner suite à son projet, elle ne pourrait pas bénéficier du poste qu'elle devait occuper ; qu'estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche