Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article L1612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès : 1° D'un militaire : a) Tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ; b) Mort de maladie contractée en service commandé

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Code civil

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

Les mutuelles peuvent avoir pour objet : 1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes : a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Article 1105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux.

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Code civil

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Article 54

—

Infraction aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ; Fraude à la réglementation en matière de douane, de contrôle des changes ou de transport, notamment en matière de tarifs et de commissions ; Inexécution injustifiée des engagements

Article 21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71

Code civil

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05

Code civil

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

Code rural (nouveau)

restant à courir par rapport à la date d'installation initiale ; -respecter les engagements prévus à l'article D. 343-5 souscrits lors du dépôt de la demande d'aide initiale pour la durée du plan d'entreprise restant à courir, à l'exception de celui

Article D313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article D. 313-27 est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.

Article 33

—

présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

Code civil

Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre

Article 1144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

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