logement au nom de ses petits-enfants de stipulation pour autrui, le tribunal a statué ultra petita, - de qualifier de donations les versements effectués par Mme Z... épouse A... sur les comptes épargne-logement

Par contre vous voudrez bien faire annuler les engagements de ma couverture sur les différents plans épargne-logement" ; que la banque a alors renoncé à réclamer l'exécution des engagements de couveture

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) ayant fait pratiquer une saisie-attribution du compte chèque postal, du plan d'épargne

Il convient de préciser qu'un compte épargne logement est distinct d'un plan épargne logement de sorte que, comme l'a rappelé le tribunal, le jugement de 1993 n'a pas tranché de difficultés concernant

se rapporte à un indu de revenu de Solidarité active socle calculé en considérant que les sommes placées sur le Plan d'Epargne Logement de M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [P] [A] a ouvert en 1987 et 1997 deux comptes dans les livres de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (CMC) : Le 30 novembre 1987, elle a ouvert un Plan d’Epargne

Monsieur Y... était en outre titulaire de divers comptes de titres et de dépôt auprès du CREDIT LYONNAIS, et notamment d'un PLAN EPARGNE LOGEMENT n° 960128 K, sur lequel Madame X... bénéficiait d'une procuration

logement, d'autre part, au remboursement des intérêts perdus sur les plans d'épargne logement pour la période du 1er janvier 1998 au 5 avril 1999, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, par

logement ; qu'elle indique qu'après entretien téléphonique avec le père de Mme Y... il a été convenu, afin de minorer son taux d'imposition, de clôturer le plan d'épargne logement, souscrit le 14 janvier

contraire à la liberté des enchères et, partant, nulle en ce qu'elle prévoyait également pour les personnes physiques la possibilité de fournir une attestation bancaire prouvant ouverture d'un compte épargne

rechercher, comme elle y était invitée, si le refus opposé sans motif par la banque à la demande de prêt n'avait pas été fautif, dès lors que la titularité, durant plus de dix-huit mois, d'un compte d'épargne-logement

II. - La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans.(souligné par la cour).

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Caisse d'épargne relatif à un livret d'épargne-logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

[J] [S] et autorisé à cette fin Maître [W] ès qualités à prélever les fonds nécessaires sur le compte épargne logement ouvert au nom de feu M.

Au surplus, elle demande le remboursement du montant du plan épargne logement, la banque ayant agi de manière dolosive.

son plan épargne logement de 24 409 euros plus une soulte de 22 302 euros à lui verser par M.

logement ; qu'elle indique, qu'après entretien téléphonique avec le père de Mme [K], il a été convenu, afin de minorer son taux d'imposition, de clôturer le plan d'épargne logement souscrit le 14 janvier

populaire n°02153 00069063447 62 ' un Codevi n°02153 00048063447 17 ' un compte épargne logement n°02152 00054255143 56 ' un compte sur livret n°02153 00053063447 97 ' un plan épargne logement