cet espace boisé classé, mais sa surface sur la parcelle AH 246 est réduite et il englobe désormais une mince bande de terrain sur les parcelles contiguës AH 179, AH 180 et AH 181. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Le règlement écrit du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole définit l'espace boisé classé (EBC) comme l'" Espace boisé, forêt, haie, arbres d'alignement, arbres remarquable à conserver

boisé classé ; - l'institution d'un espace boisé classé sur cette parcelle est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

boisés classés, en méconnaissance de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme ; le commissaire enquêteur n’a pas pris en compte ses observations ; les changements apportés aux espaces boisés classés

Le chapitre 1.9.2.4 du tome I du rapport de présentation du PLU de Royan, relatif aux " protections territoriales ", indique les motifs de classement de ce bois parmi les quatre espaces boisés classés

n'y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il avait omis de classer en espaces boisés de nombreuses parcelles densément boisées, qui présentaient

par une personne n'ayant pas compétence à cet effet ; -la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle classe ces parcelles en espace boisé classé.

un terrain qui, sans disposer, à la date de l'établissement du plan local d'urbanisme, de toutes les caractéristiques d'un bois, d'une forêt ou d'un parc, est situé à proximité d'espaces boisés avoisinants

, d'autre part, la valeur des espaces boisés, les conditions d'exploitation des gisements de gypse et d'argile devront tenir compte pour le versant sud, de la préservation des espaces boisés et nécessiteront

En premier lieu, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

est illégale à raison de l'illégalité du classement de la parcelle en espace boisé classé, compte tenu de la vocation de la zone Ub, du caractère arbitraire du tracé de l'espace boisé classé, des objectifs

boisé classé, ne résulte pas de l'enquête ; - la délimitation d'un espace boisé classé sur leur parcelle cadastrée ZK n° 141 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

Par suite, le projet de plan local d'urbanisme, en ce qu'il concerne le classement des espaces boisés les plus significatifs et le déclassement d'espace boisés de la commune, devait contrairement à ce

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Sur la légalité de la décision de classement des parcelles en espace boisé classé : 6.

Il en résulte que l'espace boisé classé existant sur la parcelle en litige n'a pas fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif, le classement en zone étant distinct de la servitude d'espace

Par suite, le projet de plan local d'urbanisme, en ce qu'il concerne le classement des espaces boisés les plus significatifs et le déclassement d'espace boisés de la commune, devait contrairement à ce

En 2013, il a obtenu la levée de l'espace boisé classé sur la parcelle 473, mais non celle sur la parcelle 480.