Accord collectif 2022 relatif à l'attribution d'une enveloppe financière dite "contributions et compétences" aux personnels médicaux des établissements sanitaires de santé et des établissements médico-sociaux

ACCORD COLLECTIF 2021 Relatif à l’attribution d’une enveloppe financière dite « contributions et compétences » aux personnels médicaux des établissements sanitaires de santé et des établissements médico-sociaux

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement médico-administratif d'accompagnement en santé du centre hospitalier

Protocole d’accord d’entreprise organisant et détaillant les conditions de mise en place du forfait jours auprès des salariés de l’association INITIATIVES et rattachés à l’IDCC 413 (établissement médico-psycho-social

de santé, un établissement social ou un établissement médico-social, à l'exclusion d'autres environnements professionnels.

administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement

l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 21 octobre 2002 comme aide-puéricultrice par l'association Enfance et Jeunesse de Biguglia à laquelle s'appliquait la convention collective nationale des établissements

sanitaire ou social ne peut avoir pour effet de mettre les dépenses d'aide sociale à la charge du département dans lequel est situé cet établissement ; qu'enfin, en vertu des dispositions combinées des

scolaires ne l'étaient pas, ni de ce qu'elle n'avait pas signé de contrat avec l'établissement médico-social dans lequel elle travaillait.

d'annuler : 1°) la décision en date du 4 octobre 2019 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement

de ces usagers ; qu'il en a déduit que le président du centre communal d'action sociale de la Tour-du-Pin se trouvait en situation de compétence liée pour mettre fin aux fonctions de directrice d'établissements

certains salariés de l'association ADMR, gestionnaire du foyer d'accueil médicalisé et de la maison d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", en vue d'assurer la continuité de l'activité de ces établissements

certains salariés de l'association ADMR, gestionnaire du foyer d'accueil médicalisé et de la maison d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", en vue d'assurer la continuité de l'activité de ces établissements

décision litigieuse et la décision du 21 juin 2024 abrogeant la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental l'avait autorisée à imputer, dans les comptes des établissements

Yvelines a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 19 mai 2022 dirigé contre la décision du 13 avril 2022 rejetant la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement

rejeté le recours administratif préalable obligatoire de l'association intervenante dirigé contre la décision du 17 janvier 2022 rejetant la demande de prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement

son fils, Steve ; que Mme X... a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours de cette dernière, le jugement énonce que, s'agissant d'un établissement

certains salariés de l'association ADMR, gestionnaire du foyer d'accueil médicalisé et de la maison d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", en vue d'assurer la continuité de l'activité de ces établissements

médico-social, de type IME en internat ou semi-internat, et a désigné à cette fin des établissements médico-sociaux susceptibles de l'accueillir.

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative à l'orientation vers un établissement ou service médico-social ;