lui faire application pendant deux ans des dispositions édictées par l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, concernant l'interdiction de séjour en France des ressortissants de nationalité étrangère

posée présente un caractère sérieux ; qu'en effet, l'article 730-2-1 du code de procédure pénale institue un régime dérogatoire de libération conditionnelle applicable aux personnes, françaises comme étrangères

de procédure concernant l'exécution des peines sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Kamel X... a été condamné

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la décision préfectorale portant choix d'un pays de destination pour un étranger

à NANTES, Madame [Y] [R] étant de nationalité étrangère ; CONDAMNE Madame [Y] [E] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE Madame [Y] [E] aux dépens

relèvement de cette interdiction ; que rejetant ces conclusions le tribunal a retenu sa compétence ; Attendu que si l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger

relèvement de cette interdiction ; que rejetant ces conclusions le tribunal a retenu sa compétence ; Attendu que si l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger

DU MÊME ARTICLE) – ETRANGER CONDAMNÉ À DIX ANS DE RÉCLUSION CRIMINELLE POUR VIOL EN RÉUNION, PÈRE D’UN ENFANT FRANÇAIS RÉSIDANT AVEC SA MÈRE, DONT IL EST SÉPARÉ, ET NON DÉPOURVU D’ATTACHES FAMILIALES DANS

1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 - Urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger

DU MÊME ART.) – ETRANGER CONDAMNÉ À UNE PEINE DE PRISON FERME POUR DES VIOLENCES INFRA-FAMILIALES, FAISANT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’ENTRER EN CONTACT AVEC SON EX-FEMME ET SES ENFANTS ET S’ÉTANT VU

prononcé le 3 décembre 1991, que ledit mariage avec une ressortissante française a été célébré en la maison centrale de Poissy ; que Michèle Z... ne pouvait ignorer qu'elle épousait un ressortissant étranger

uniquement inspirés par l'esprit de lucre le plus manifeste ; " attendu qu'au demeurant, il appartient aux juridictions, dans les cas prévus par la loi, d'interdire l'accès du territoire national aux condamnés

mal fondée ; "alors que l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 a abrogé le quatrième alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, qui supprimait pour les condamnés étrangers déclarés

A ; - le requérant ne démontre pas avoir obtenu le relèvement de son interdiction ; dès lors, le préfet était tenu de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger condamné à une peine d'interdiction

d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier sur le territoire français, l'a condamné

. ; " aux motifs que la mesure d'interdiction définitive du territoire national prise à l'encontre de cet étranger, condamné pour des faits d'une réelle gravité qui ont gravement et durablement troublé