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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2305605_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () ".
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430c9
7 novembre 1984
7 novembre 1984
AUX DITES CHARGES EN FONCTIONS DE LEURS FACULTES RESPECTIVES, LESQUELLES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU JUGEMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI A, EN L'ESPECE, TENU COMPTE, POUR EVALUER LES RESSOURCES
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation
Source officielleciv2
613721c0cd580146773f6df3
24 février 1993
24 février 1993
et que Mme X..., qui était employée par la Caisse de retraite des clercs de notaires, se trouve depuis la fin du mois de juin 1989 sans emploi, qu'elle est hébergée par son frère, que ses seules ressources
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100080
20 janvier 2010
20 janvier 2010
rejeter la demande en révision de la prestation compensatoire ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en se bornant, pour rejeter la demande en révision de la prestation compensatoire formée par Monsieur Z..., à évaluer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100083
28 janvier 2015
28 janvier 2015
titre subsidiaire par Monsieur Y...et payable par mensualités indexées de 260, 41 euros pendant 8 ans ; 1/ ALORS QUE lorsqu'il fixe le montant de la prestation compensatoire le juge ne peut, pour évaluer
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419d4
13 février 1975
13 février 1975
REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS EVALUER SES RESSOURCES NI LES BESOINS DE CETTE DERNIERE, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER
Source officielleciv2
613720d0cd580146773eea17
12 octobre 1988
12 octobre 1988
D... demeurait atteint d'une incapacité permanente totale et évalué ses ressources en relevant le montant de la pension de retraite qu'il percevait de l'Etat au titre des services par lui accomplis et
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa17f
10 mars 1994
10 mars 1994
-Y..., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'attribution d'un devoir de secours, alors qu'en se bornant à évaluer les ressources actuelles des époux sans les comparer à leur situation antérieure
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51482
15 juin 1988
15 juin 1988
réglementaires est subordonné à la condition que ces personnes ne disposent pas de revenus annuels, excédant un plafond fixé par décret ; que selon le troisième, fixant les conditions dans lesquelles sont évaluées
Source officielleciv2
613723edcd5801467741000b
28 mars 2002
28 mars 2002
alors que ses dépenses courantes sont de 1 405 francs, ce qui lui laisse 3 145 francs pour vivre avec sa fille et participer aux frais d'entretien de Christophe ; Qu'en se fondant ainsi sur une évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515776_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur sa demande relative à l'évaluation des ressources pour le calcul des droits au
Source officielleciv1
61372486cd5801467741637d
14 février 2006
14 février 2006
; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des pièces qu'elle a analysées, évalué
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220707
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Par une décision du 14 septembre 2009, le département de l'Ardèche a évalué les ressources à prendre en compte en vue de déterminer ses droits à cette prestation, en le renvoyant à la caisse d'allocations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200330
5 mars 2015
5 mars 2015
X..., a formé un recours devant la cour d'appel ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité réparant le préjudice économique de Mme X... à une certaine somme, l'arrêt énonce, après avoir évalué
Source officielleciv2
61372236cd580146773fb206
5 octobre 1994
5 octobre 1994
X... faisant valoir l'occupation du logement familial à titre gratuit par son épouse, occupation qui devait être prise en compte non seulement pour l'évaluation des besoins de l'intéressée, mais encore
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463485.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'évaluation des ressources () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2100396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
économique européen ou de la Confédération suisse dont les parents résident à l'étranger / Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007834684
12 janvier 1994
12 janvier 1994
relative à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1987-1988, prévoit, dans ses dispositions maintenues par la circulaire n° 89-100 du 21 avril 1989, que les ressources
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021b5
2 octobre 1997
2 octobre 1997
une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte des besoins de l'épouse à qui elle est versée et des ressources
Source officiellePage 3 sur 2587