Z..., et dans lequel était exploité un fonds de commerce par les époux X..., Y...

Il soutient qu'il était fondé à retenir le chiffre d'affaires afférent à l'année 2004, afin d'évaluer le fonds de commerce cédé ; que la cession est certes intervenue le 1er juillet 2007 mais que le chiffre

dispositif, que le bail à construction avait été résilié aux torts du preneur, le moyen est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'expert avait tenu compte, pour l'évaluation

678 francs l'indemnité due pour la dépossession des immeubles bâtis, à 401 868 francs celle due pour la dépossession du fonds de commerce de bar et restaurant, à 188 564 francs celle pour la dépossesion

cession des titres qui n'est pas impératif pour les experts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le pacte prévoit que les experts "devront veiller plus particulièrement en ce qui concerne l'évaluation

tout état de cause, l’attestation qui ne comporte aucune précision n’aurait pas permis d’accepter ce nantissement au titre de garantie ; elle ne détaille pas les méthodes d’évaluation du fonds de commerce

que l'évaluation du fonds de commerce par l'expert ne prend pas en considération les baisses de chiffres d'affaires de 2003 jusqu'au 1er janvier 2008 afin de demander un complément d'expertise ou une réduction

d'un fonds de commerce dans le secteur d'activité de la programmation informatique est de 53 %, ce qui évalue le fonds de commerce de la requérante à 496632 euros, soit plus du triple de la somme réclamée

Les experts auront pour mission de fixer le prix de cession … ils devront veiller plus particulièrement, en ce qui concerne l'évaluation du fonds de commerce, à rechercher tous éléments de comparaison

A...a fait apport à cette société de l'ensemble des éléments de passif et d'actif de son entreprise individuelle, y compris le fonds de commerce ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de

du prix du fond de commerce sont contradictoires, que l'instruction n'a pas cherché à procéder à cette évaluation et que notamment aucune expertise comptable n'a été réalisée, ce qui impose de relaxer

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur du fonds de commerce est tenu, comme tout vendeur, d'une obligation d'informer l'acquéreur qui

date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134

la propriété de ces derniers ; que, par suite, et sans que puisse être utilement invoquée la circonstance que la disposition d'un numéro Audiotel serait susceptible d'être prise en compte dans l'évaluation

qu'à la date des effets du divorce, le fonds de commerce du centre de repos était placé en location-gérance au profit d'une société d'exploitation, de sorte qu'en évaluant le fonds, sur le fondement de

1989 pour évaluer le fonds de commerce ; qu'à la suite de son décès survenu le 6 mai 1993, ses deux filles, Mmes Z... et Gil, héritières acceptantes, ont déclaré reprendre l'instance à la place de leur

date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134

Antoine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 5.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code