AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e9cd58014677419694
29 mars 1990
29 mars 1990
générale de la concurrence et de la consommation en résidence administrative à Chalons-sur-Marne, se présentait au bureau de REIMS de l'office des locataires et des propriétaires, dépendant de la SA Pluri-Publi
Source officiellePage 3 sur 34
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466685.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
J E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un
Source officielle