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640 152 résultats pour « exception de fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403623_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur l’exception à fin de non-lieu opposée en défense : Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que M.

Source officielle

Page 3 sur 32008

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TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[G] [V] indique qu’il soutient des exceptions de nullité et fin de non recevoir.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159768

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3bb

Cassation

26 février 1985

26 février 1985

REPRISES DEVANT ELLE ; " ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION EXPRESSE SUR L'ACTE D'APPEL, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE LE PREVENU AVAIT EXCLU DES DEBATS CES EXCEPTIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfe

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[S] [F] et Mme [Z] [H] épouse [F] soulève une exception de fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la CEGC au motif que le premier incident de paiement non régularisé remonterait à

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eb6

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de report de la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen, que lorsque la partie

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2400807_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu concernant des conclusions au fond et à fin d'injonction : 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472201.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle ". 2.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005750

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

B, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception à fin de non-lieu du ministre des affaires étrangères : Considérant que, si dans un mémoire en duplique, le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115560

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

A ; Sur l'exception aux fins de non-lieu soulevée par le ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration : Considérant que, si le ministre de l'intérieur, des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406796_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur l’exception à fin de non-lieu à statuer : Si le ministre de l’intérieur a, par un courriel du 25 août 2025, demandé à l’autorité consulaire française à Téhéran de recevoir Mme E... et les deux enfants

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2400620_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 13 juillet 2023 et des décisions de retrait de point consécutives aux infractions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de notre engagement de garantie", et que, dans le troisième paragraphe, les garants s'interdisent d'opposer une quelconque nullité, exception, objection, fin de non-recevoir tirée des relations juridiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cb7b8594705dbfccb3f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a pour l'essentiel rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de la prescription et prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

27 octobre 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement rendu le 10 juillet 2018, a : ordonné la jonction des procédures sous le n° 21601360 ; rejeté les exceptions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6262483eb1a50c277d4c5b5d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle soutient aussi le rejet de toutes les exceptions et fins de non-recevoir soulevées par l'appelante et de ses demandes et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10 000 euros en application

Source officielle
CA

Chambre civile

662209729ce14200083898b5

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

déclaration en date du 13 avril 2023 la SARL RC Jambette a fait appel de l'ordonnance de référé rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 3 mars 2023 en ce que l'exception

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b6f

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi n° R 04-14.405 : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les exceptions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352cc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V] devant le tribunal judiciaire de Montpellier qui, par jugement du 12 octobre 2021, a : Rejeté les exceptions et fins de non-recevoir soulevées par M. [V], Condamné M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e581be0e2901d10fa5b0a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION A CONTRAINTE SUR L’EXCEPTION DE FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE PAR M.

Source officielle