AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403623_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur l’exception à fin de non-lieu opposée en défense : Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que M.
Source officiellePage 3 sur 32008
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
23 mai 2026
[G] [V] indique qu’il soutient des exceptions de nullité et fin de non recevoir.
Source officielle