Y... a déclaré, le 12 juin 1998, une maladie professionnelle visée dans le tableau n° 6 ; qu'après avoir fait diligenter une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a pris

instructeur a constaté que la feuille d'anesthésie "B" se trouvait bien jointe au rapport d'expertise, que l'expert A... a indiqué au conseil de la partie civile le 25 janvier 1991 que : "- les trois

tend au même but que la demande formulée devant la juridiction du fond, c'est-à-dire lorsqu'il apparaît que les résultats de l'expertise diligentée ou que les documents obtenus permettent à la juridiction

Civ. 2ème, 13/09/2018, n°17- 20.099 ) n'était pas suffisant pour que le juge puisse fonder exclusivement sa décision sur le rapport d'expertise non judiciaire diligenté par l'une des parties.

par le juge des référés constitue une diligence procédurale dotée d'un effet interruptif de péremption, quelle qu'en soit la forme et même si elle est faite par simple lettre et non par assignation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

Di Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "que les investigations non contradictoires de l'expert se rapportaient aux constatations par lui opérées lors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, fait l'objet d'une plainte d'un avocat de Mulhouse adressée au parquet de Paris le 10 juillet 2017 pour un défaut de diligence dans un dossier d'expertise [G], que Mme [I] avait été

[H] a été autorisé à clôturer les opérations d'expertise et à déposer son rapport en l'état. L'expert a adressé sa demande de rémunération, pour la somme de 8 605,23 euros TTC.

Au sujet du rapport produit, il rappelle qu’il est non contradictoire et ne peut être pris en compte, aucune expertise judiciaire n’ayant été sollicitée par ailleurs.

pour défaut de prestation de serment par l'expert, observation étant faite qu'aucun texte n'interdit que la prestation de serment de l'expert non inscrit soit faite par écrit ; que par ailleurs, sur la

judiciaires, la première expertise judiciaire confiée à des experts radio-physiciens, médecin-légiste, toxicologue et anatomopathologiste suite aux analyses du rapport médical et des pièces médicales

; que François X..., personne mise en examen, qui n'a lui-même pas été entendu par l'expert, ne peut donc prétendre avoir souffert du non-respect d'une règle qui n'avait pas pour objet de le protéger

indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code ; que si ce texte n'impose pas nécessairement qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin, il

Y... un séchoir à bois et ses accessoires que lui avait fournis la société Semabois ; qu'en raison du non fonctionnement de ce matériel M.

Dès lors, les critiques de la société [B] [P] sur le non respect par Mme [M] des obligations pesant sur un expert judiciaire sont privées de pertinence.