alors qu'il ne pouvait ordonner qu'une expertise technique, que les honoraires de l'expert technique sont déterminés par une cotation et qu'elle ne pouvait pas être condamnée à verser à l'expert une provision

médicale, désigné le docteur [M] en qualité d'expert et condamné la caisse à verser à l'expert une provision de 600 euros à valoir sur le coût définitif de l'expertise ; que le docteur [M] a rédigé son

Elle verse à l'instance le rapport d'expertise de la société Keller expertises et conseils, qu'elle a missionné pour réaliser expertise technique amiable non contradictoire relative notamment à la taxe

C... ; que l'examen avait lieu en avril 1995 alors que depuis la première expertise, le plaignant n'avait plus utilisé son véhicule ; que M.

sa demande d'annulation de l'expertise, alors, selon le moyen : 1 / qu'indépendamment du point de savoir s'il y avait ou non opportunité de désigner un nouvel expert, l'arrêt avait à trancher si l'expertise

et ce d'autant plus que l'avis de l'expert est susceptible de peser de manière significative sur l'appréciation du litige ; qu'une expertise consistant en une appréciation subjective de l'état de santé

de Mme A..., que Mme Elisabeth B..., médecin spécialiste en gériatrie expert près la cour d'appel de Colmar a répondu aux questions du magistrat-instructeur ; qu'une contre-expertise médicale n'est des

résulte du rapport d'expertise qu'un seul expert a été désigné par le juge d'instruction chargé d'exécuter le supplément d'information ; qu'en cet état, l'expertise est radicalement nulle et qu'il appartenait

technique ne sont ni claires, ni précises, ni dépourvues d'ambiguïté, ordonner soit un complément d'expertise technique, soit, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise technique ; qu'en l'espèce

Il résulte du rapport d'expertise technique du docteur [B] du 17 juin 2019 que M.

contradictoirement des opérations expertales et des pré-conclusions de l'expert ni d'établir un dire technique en réponse aux pré-conclusions de l'expert », et que « le débat contradictoire devant le

civile, le tribunal a condamné la caisse à verser la consignation directement à l'expert et non à la régie ; - le tribunal ayant condamné la caisse à verser une provision, et non des frais d'expertise

Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Apave nord ouest. 2. La réception a été faite avec réserves le 22 novembre 2006. 3.

appartenait à la cour d'appel de tirer elle-même les conclusions juridiques de cette expertise et non d'ordonner une nouvelle expertise technique en sorte que l'arrêt, refusant de tirer les conclusions

technique ordonnée avant dire droit, alors, selon le moyen, qu'il avait exposé qu'il souffrait non seulement d'un épanchement pleural, mais aussi de tuberculose, et avait versé aux débats un précédent

péremptoires de la partie civile ; qu'en rejetant la demande d'expertise complémentaire de la partie civile, et en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, sans répondre aux conclusions de la partie

donc pas une question technique susceptible de faire l'objet d'une expertise médicale ; qu'en donnant néanmoins à l'expert pour mission de préciser si l'affection qu'elle a déclarée était constitutive

médicale technique protocolaire, rejeté cette demande ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 novembre 1999) a, avant-dire droit, ordonné un complément d'expertise ; Attendu que la caisse primaire