pour objet de constater l'existence et la régularité des importations sur le territoire russe ; que la réponse des autorités russes a conclu à l'inexistence de flux d'importations en Russie pour 55 expéditions

qu'était exploité en France un établissement stable ; - dès lors qu'elle exerce en Russie des activités relevant d'un cycle commercial complet et y dispose de locaux comme du personnel permettant d'y

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    Le 5   juillet 2007, la Russie refusa d’extrader M.   Lugovoy au motif que sa Constitution interdisait l’extradition de ressortissants russes vers un État étranger. 39 .

Les Editions [E] ont choisi en 2010 un autre partenaire pour exploiter le magazine sur le territoire russe.

Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ; "aux motifs que sur la prétendue intervention irrégulière de l'interprète en langue russe, il est fait

par Mme B... qui lui avait fait part de ses doutes sur son authenticité, doutes par la suite confirmés par expertise du Musée Russe d'Etat, M.

S... le 17 décembre 2019 un mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par le parquet général du tribunal de Vienne (Autriche) pour l'exercice de poursuites des chefs d'exploitation sexuelle d'enfants

ce chocolat vers la Russie et a bénéficié, à ce titre, d'une restitution à l'exportation d'un montant de 530 112 francs ; Attendu que l'administration des Douanes a poursuivi François Y... et la société

La Cour constitutionnelle russe a souligné le rôle spécifique des partis politiques russes, qui sont les seuls acteurs du processus politique à pouvoir nommer des candidats aux élections à tous les niveaux

PARIS - RG n° 05/07003 APPELANTS Monsieur [N] [J] [F] élisant domicile au siège de la Société MARK GROSSET PHOTOGRAPHIES sise [Adresse 3] demeurant [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 10] (RUSSIE

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Russie (n o 69535/01) Le requérant, Yevgeniy Kosistsyn, est un ressortissant russe né en 1962 et purgeant actuellement à Kaliningrad (Russie) une peine de quatorze ans d’emprisonnement pour meurtre.

notamment son argumentation sur une loi constitutionnelle adoptée par la chambre basse du parlement russe le 4 décembre 2015 et approuvée par le conseil de la Fédération de Russie le 9 décembre 2015 et

Après la privatisation de l’aciérie intervenue en 1993, l’Etat russe a continué à exercer un contrôle sur celle-ci (conditions d’exploitation, supervision, etc.).

professionnel du titre de psychologue en France ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de valider la reconnaissance de son diplôme russe

sont suspendus en raison du conflit russo-Ukrainien.

Russie (requête n o   72881/01).