prévenu qui ne peut, dès lors, faire valoir leur irrecevabilité en arguant d'un défaut de déclaration dans une procédure collective qui ne le concerne pas directement et qui n'a pas fait l'objet d'extension

C'est donc sans portée utile que le préfet de l'Indre soutient que la condition d'urgence est remplie.

Des rétractions tendineuses et aponévrotiques tendent à les fléchir ; on peut parfois percevoir des indurations de la paume ou de la plante.

intérêts civils ; "aux motifs qu'il est reproché à Evelyne X... d'avoir procédé au licenciement sans cause réelle de Pascal Y..., salarié de MMS, aux fins de faire bénéficier celui-ci d'indemnités indues

L'appelante allègue avoir été victime d'extorsions depuis l'année 2017 et que ses agresseurs l'ont contrainte à enregistrer des prestations non réalisées aux fins de percevoir, en partie, les indus objets

L'appelante allègue avoir été victime d'extorsions depuis l'année 2017 et que ses agresseurs l'ont contrainte à enregistrer des prestations non réalisées aux fins de percevoir, en partie, les indus objets

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie conte personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie, tentative d'extorsion

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, pour extorsion

L'appelante allègue avoir été victime d'extorsions depuis l'année 2017 et que ses agresseurs l'ont contrainte à enregistrer des prestations non réalisées aux fins de percevoir, en partie, les indus objets

L'appelante allègue avoir été victime d'extorsions depuis l'année 2017 et que ses agresseurs l'ont contrainte à enregistrer des prestations non réalisées aux fins de percevoir, en partie, les indus objets

correspondant pas à la qualité de ces véhicules et complicité, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en date du 18 décembre 1989 des chefs d'escroqueries, abus de blancs-seings, obtention indue

L'appelante allègue avoir été victime d'extorsions depuis l'année 2017 et que ses agresseurs l'ont contrainte à enregistrer des prestations non réalisées aux fins de percevoir, en partie, les indus objets

Sur la répétition de l'indu Le tribunal a jugé que l'action en répétition de l'indu devant être exercée contre le bénéficiaire de la participation indue, la demande formulée à l'encontre de la société

de la somme qu'elle a réglée et en lui faisant supporter indûment, à hauteur de 60%, le coût des travaux de raccordement au réseau public d'électricité ; - elle ne pouvait agir en répétition de l'indu

D a été communiquée à M. et Mme C, à la commune de Crotelles, au département de l'Indre-et-Loire, à la SMACL et à l'entreprise Hubert et fils qui n'ont pas produit de mémoire.

bien des travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension des mains et d'extension des poignets.

(Indre-et-Loire), et déterminer éventuellement toute mesure conservatoire ou préventive qui s'avèrerait nécessaire.

C... pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux, obtention indue de documents administratifs et extorsion de fonds, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction